SANCTIONS POUR INFRACTIONS AU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DANS L'EXERCICE DE LA PECHE EN EAU DOUCE. - PÊCHE EN SEINE-ET-MARNE proposée par André MARINI

 

 

On ne plaisante pas avec cela et le devoir de tout pêcheur digne de ce nom est d'alerter les autorités s'il constate une infraction volontaire aux règles.

 

Il peut arriver qu'un pêcheur de bonne foi contrevienne aux règles par ignorance ou qu'un gamin de 10 ans essaie d'attraper quelques ablettes avec un clou tordu.

 

Là, il y a simple conversation pour amener le contrevenant à la raison mais si l'infraction est commise en connaissance de cause...et de risque...c'est au bien commun qu'il y a atteinte. Ce n'est plus de la délation, c'est presque de la légitime défense.

 

Pour mieux comprendre ces tableaux :

Les instances de justice se décomposent ainsi:

-Crimes: Assises.

-Délits : Tribunal correctionnel.

-Contraventions: Simple police.

 

 

CONTRAVENTIONS SIMPLE POLICE

 

Voici le rappel des classes qui s'appliquent aux sanctions en matière de pêche de loisir mais encore faut-il savoir comment chaque infraction s'intègre dans ce tableau.

 

Classification des contraventions Montant de l'amende
1re classe 38 € au plus
2e classe 150 € au plus
3e classe 450 € au plus
4e classe 750 € au plus
5e classe 1 500 € au plus

 

DANS LES CAS PLUS GRAVES, IL S'AGIT D'UN DELIT, TRAITE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL.

 

-Pêcher sans avoir le document justifiant de sa qualité de membre d'une association agréée et du paiement de la redevance pour protection du milieu aquatique: (Ne pas avoir le document sur soi)

Amende de 38 euros.

 

-Pêcher sans avoir la qualité de membre d'une association agréée ou sans avoir acquitté la redevance pour protection du milieu aquatique: (Ne pas avoir de carte)

Amende de 450 euros.

 

-Pêche avant ou après les heures légales:

Amende de 450 euros.

 

-Pêche en dehors des périodes autorisées:

Amende de 450 euros.

 

-Pêche par un procédé ou un mode de pêche prohibés:

Amende prévue pour les contraventions de la 3e classe

 

-Pêche, transport ou vente de poissons ne faisant pas la maille: 

Amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

Nuit : Amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. 

 

-Refus de la saisie du matériel par un garde ou opposition à la constatation ou la recherche d’une infraction :

Amende de 450 euros.

 

-Emploi de moyens destinés à accrocher le poisson autrement que par la bouche : Amende de 450 euros.

 

-Pêche à la main:

Amende de 450 euros.

 

-Non respect par les pêcheurs aux lignes des interdictions permanentes de pêche :

. dans les passes à poissons.

. dans les pertuis, vannages et passages d'eau à l'intérieur des bâtiments. 

. à partir des barrages et des écluses et sur une distance de 50 mètres en aval de l'extrémité de tout barrage et de toute écluse. 

. dans les réserves de pêche.

Amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

.De nuit : Contravention de la 5e classe.

 

-Etre trouvé, la nuit, porteur ou muni, hors de son domicile, d'instruments, filets ou engins de pêche prohibés destinés à être utilisés dans les eaux libres:

Amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. 

 

-DELIT : Jeter dans les eaux libres des drogues ou appâts en vue d'enivrer le poisson ou de le détruire:

Deux ans d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende.

 

 

-DELIT : Se servir d'explosifs de procédés d'électrocution ou de produits ou de moyens non autorisés en vue de capturer ou de détruire le poisson.

Deux ans d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende.  

 

-DELIT : Vendre le produit de sa pêche sans avoir la qualité de pêcheur professionnel en eau douce:

3750 euros d'amende + peine complémentaire de confiscation de la chose prévue à l'article 131-21 du code pénal.

 

-DELIT : Introduire dans les eaux des poissons appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, et dont la liste est fixée par décret.

Amende de 9 000 euros. 

 

-DELIT : Introduire sans autorisation dans les eaux des poissons qui n'y sont pas représentés (La liste des espèces représentées est fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce)

Amende de 9 000 euros.  

 

-DELIT: Destruction d’une zone de frayères: 

Amende de 20 000 euros. 

 

-DELIT + CONTRAVENTION : Le fait, pour un pêcheur amateur, de transporter vivantes les carpes de plus de 60 centimètres.

Amende de 22 500 euros + peine complémentaire de confiscation de la chose prévue à l'article 131-21 du code pénal.

Amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

De nuit : 5e classe. 

LISTE NON EXHAUSTIVE SINON IL M'AURAIT FALLU 4 PAGES.

Préparez-vous AMICALEMENT pour l'interro écrite que je ferai sous forme de quiz élaboré complètement par mes soins.

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Tag(s) : #Règlementation

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