SANCTIONS POUR INFRACTIONS AU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DANS L'EXERCICE DE LA PECHE EN EAU DOUCE.

27 Février 2015

On ne plaisante pas avec cela et le devoir de tout pêcheur digne de ce nom est d'alerter les autorités s'il constate une infraction volontaire aux règles.

Il peut arriver qu'un pêcheur de bonne foi contrevienne aux règles par ignorance ou qu'un gamin de 10 ans essaie d'attraper quelques ablettes avec un clou tordu.

Là, il y a simple conversation pour amener le contrevenant à la raison mais si l'infraction est commise en connaissance de cause...et de risque...c'est au bien commun qu'il y a atteinte. Ce n'est plus de la délation, c'est presque de la légitime défense.

Pour mieux comprendre ces tableaux :

Les instances de justice se décomposent ainsi:

-Crimes: Assises.

-Délits : Tribunal correctionnel.

-Contraventions: Simple police.

CONTRAVENTIONS SIMPLE POLICE

Voici le rappel des classes qui s'appliquent aux sanctions en matière de pêche de loisir mais encore faut-il savoir comment chaque infraction s'intègre dans ce tableau.

Classification des contraventions	Montant de l'amende
1^re classe	38 € au plus
2^e classe	150 € au plus
3^e classe	450 € au plus
4^e classe	750 € au plus
5^e classe	1 500 € au plus

DANS LES CAS PLUS GRAVES, IL S'AGIT D'UN DELIT, TRAITE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL.

-Pêcher sans avoir le document justifiant de sa qualité de membre d'une association agréée et du paiement de la redevance pour protection du milieu aquatique: (Ne pas avoir le document sur soi)

Amende de 38 euros.

-Pêcher sans avoir la qualité de membre d'une association agréée ou sans avoir acquitté la redevance pour protection du milieu aquatique: (Ne pas avoir de carte)

Amende de 450 euros.

-Pêche avant ou après les heures légales:

Amende de 450 euros.

-Pêche en dehors des périodes autorisées:

Amende de 450 euros.

-Pêche par un procédé ou un mode de pêche prohibés:

Amende prévue pour les contraventions de la 3e classe

-Pêche, transport ou vente de poissons ne faisant pas la maille:

Amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

Nuit : Amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

-Refus de la saisie du matériel par un garde ou opposition à la constatation ou la recherche d’une infraction :

Amende de 450 euros.

-Emploi de moyens destinés à accrocher le poisson autrement que par la bouche : Amende de 450 euros.

-Pêche à la main:

Amende de 450 euros.

-Non respect par les pêcheurs aux lignes des interdictions permanentes de pêche :

. dans les passes à poissons.

. dans les pertuis, vannages et passages d'eau à l'intérieur des bâtiments.

. à partir des barrages et des écluses et sur une distance de 50 mètres en aval de l'extrémité de tout barrage et de toute écluse.

. dans les réserves de pêche.

Amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

.De nuit : Contravention de la 5e classe.

-Etre trouvé, la nuit, porteur ou muni, hors de son domicile, d'instruments, filets ou engins de pêche prohibés destinés à être utilisés dans les eaux libres:

Amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

-DELIT : Jeter dans les eaux libres des drogues ou appâts en vue d'enivrer le poisson ou de le détruire:

Deux ans d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende.

-DELIT : Se servir d'explosifs de procédés d'électrocution ou de produits ou de moyens non autorisés en vue de capturer ou de détruire le poisson.

Deux ans d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende.

-DELIT : Vendre le produit de sa pêche sans avoir la qualité de pêcheur professionnel en eau douce:

3750 euros d'amende + peine complémentaire de confiscation de la chose prévue à l'article 131-21 du code pénal.

-DELIT : Introduire dans les eaux des poissons appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, et dont la liste est fixée par décret.

Amende de 9 000 euros.

-DELIT : Introduire sans autorisation dans les eaux des poissons qui n'y sont pas représentés (La liste des espèces représentées est fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce)

Amende de 9 000 euros.

-DELIT: Destruction d’une zone de frayères:

Amende de 20 000 euros.

-DELIT + CONTRAVENTION : Le fait, pour un pêcheur amateur, de transporter vivantes les carpes de plus de 60 centimètres.

Amende de 22 500 euros + peine complémentaire de confiscation de la chose prévue à l'article 131-21 du code pénal.

Amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

De nuit : 5e classe.

LISTE NON EXHAUSTIVE SINON IL M'AURAIT FALLU 4 PAGES.

Préparez-vous AMICALEMENT pour l'interro écrite que je ferai sous forme de quiz élaboré complètement par mes soins.

Matrice: VOIR mon blog d'essai de codes HTML et CSS pour mes amis internautes.

Tag(s) : #Règlementation

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Ortica

25/09/2022 01:29

J’ai fais une Chase sous marine avec mon beau frère et on n’a pris 7 poisson né qui ne fais pas la maille mai je sui sur surveillance électronique je risque la prison ou je vais resevoir qu’une amende

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Marini

25/09/2022 10:06

Une simple amende

romuald ziolkowski

13/01/2022 14:46

Bonjour, Je viens de recevoir une ordonnance pénale pour avoir pêché ( pêche sous marine) et stationné mon bateau dans une réserve en Corse (île de la Giraglia). Il s'agit de la prolongation en mer (sur 10 mètres de distance à la côte) d'une réserve terrestre. Je tiens à dire ici que j'étais ignorant de l'existence de cette réserve, malgré toute mes recherches effectuées en amont, comme à chaque fois que je vais pêcher dans un endroit nouveau pour moi. De toute bonne fois et malgré mon ignorance, je n'étais pas dans cette fameuse limitation des dix mètres, mais je pense qu'il est inutile de faire valoir mon droit de recours face à un PV dressé par un garde assermenté. Mon amende s'élève à 781 euros. C'est injuste mais celà aurait pu être pire et je vais la payer. Ma question est la suivante: sachant que, aux vues de la justice, j'ai pêché deux poissons pour ma consommation personnelle (espèces autorisées, je précise), dans un endroit interdit et que j'y ai stationné mon bateau alors que cela aussi est interdit, est ce que je risque qu'il en soit fait mention dans mon casier judiciaire. J'exerce un métier où celui ci se doit de rester vierge. Merci pour votre implication.

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27m6sthcdj

01/12/2019 22:47

How do you express numbers in your writing? When do you use figures (digits) and when do you write out the number in words (letters)? That is, when do you write 9 and when do you write nine ?

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Mathilde

28/04/2019 21:35

Bonjour je vous envoie un message parce que je viens de me faire verbaliser par un garde peche je suis amatrice je ne savais pas que je pécher dans une réserve .... Tout sais bien passer pendant la verbalisation je n'avais aucun poisson juste on n'étais avec une canne a pêche sur le lieux dans une réserve vous savais pour combien j'en n'aurai

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André MARINI

30/04/2019 11:32

Nuit, j'en ai bien peur ! La pêche est autorisée 1/2 heure après le coucher du soleil ! Dans ce cas, cela passe en catégorie 5 et peut aller jusqu'à 1500 euros ! Le garde de l'administration a un uniforme et est armé, le bénévole n'a pas le droit de l'être.

Mathilde

29/04/2019 21:31

Merci beaucoup de vos réponse en tout cas ..

Mathilde

29/04/2019 21:30

Les panneaux je ne les avais pas vue c'est le garde aprer qui m'a montrer, il étais 21h je sais pas si c'est considérer comme nuit ou jours , garde peche particulier je pense

André MARINI

29/04/2019 21:20

Infraction de 4ème catégorie ne pouvant excéder 750 euros. La réserve était-elle délimitée et indiquée par panneaux ? C'était bien de jour ? Quel garde pêche ? Agent de l'Etat ou garde particulier assermenté ?

David

10/03/2019 17:14

André Marini, merci beaucoup. Pourriez-vous me donner plus d'informations pour que le procès verbal soit adressé de manière la plus juste possible afin que le "pro" n'en vire pas la moitié. Je vais me rendre chez mon garde pour dresser ensemble le pv.

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André MARINI

11/03/2019 11:15

Non, il y a des com auxquels du temps à répondre. Tout dépend de la gravité de la question et là, nous sommes avec vous !

David

10/03/2019 19:11

André MARINI, j'apprécie votre implication. Toutes vos informations me sont très utiles. De plus vous répondez rapidement un dimanche! Sincèrement vous assurez.

André MARINI

10/03/2019 18:55

Comme rien ne permet de vous identifier, j'ai passé nos échanges dans notre groupe "AAPPMA de Crécy la Chapelle et ses environs", en demandant à nos membres de faire part de ce que j'aurais pu omettre comme info. Vous pourrez jeter un coup d'oeil.

André MARINI

10/03/2019 18:36

Ce qui compte, c'est que toutes les cases soient bien remplies, en RAPPORTANT les faits tels qu'ils se sont produits. Pas d'interprétation. Bien pense à date, jour, heure, témoins éventuels (autres, bien sûr) mais c'est toute le différence entre un Chargé de mission de Service public et un lamdba. Ce n'est pas à lui de faire la preuve de ce qu'il constate mais à la personne qu'il met en cause de prouver le contraire. De toute façon, étant donné la gravité des faits, le Proc suivra. Par contre, pas d'interprétation comme "il semblait être ivre". Des faits. C'est bien de le remplir à deux. Bon courage.