"La pêche en Seine-et-Marne"

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24 février 2013 7 24 /02 /février /2013 18:00

Publication programmée le 24 février 2013 à 18 heures.     

 

      Lorsque nous échangeons avec nos confrères, au bord de l'eau, je suis toujours effaré par la méconnaissance des règles strictes qui s'attachent à la pêche de l'anguille.

        Alors, avec mes petits moyens, il ne me reste qu'à tenter d'enfoncer le clou et à inciter mes amis lecteurs à faire de même.

 

                                                                    CONTEXTE 

    Dans un contexte européen qui voit la très forte chute de la population d' anguilles  depuis les années 1960, cette espèce est classée menacée par l'Union Internationale pour la Conservation de la Nature.

     Afin de tenter d'assurer la survie de l'espèce par la reconstitution du stock, un règlement Européen a été adopté en 2007. Il prévoit des mesures imposant un plan de gestion à chaque état membre.

 

   En France, le plan de gestion établi en 2008 prévoit globalement une série de mesures, la liste ci-dessous n'étant pas exhaustive :

  • 1)  La lutte contre le braconnage.
  • 2) L' interdiction de la pêche de l'anguille argentée dans de nombreuses unités de gestion.
  • 3)  L'encadrement de la pêche, aussi bien professionnelle que de loisir.
  • 4)  Pour l'anguille jaune, une période d'ouverture  fixée par arrêté ministériel.
  • 5)  Le repeuplement des cours d'eau à partir de civelles pêchées.

                                      LES REGLES IMPERATIVES A CONNAITRE

 

                                                               LA PECHE DE NUIT :  

   Une tolérance existait antérieurement mais cette période est révolue. Désormais, l'anguille ne peut être pêchée que pendant les heures légales, soit 1/2 avant le lever et 1/2 heure après le coucher du soleil.


                                                      PERIODES D'OUVERTURE :

    Elle peuvent varier d'une unité de gestion à l'autre et sont fixées par arrêté ministériel que je publierai à votre intention dès qu'il sera en ligne. Pour la Seine-et-Marne, l'unité de gestion à considérer est le bassin Seine-Normandie, en vert.


Unites-de-gestion.jpg

 

ANGUILLES AUTORISEES PENDANT LA PERIODE D'OUVERTURE ET ANGUILLE INTERDITE TOUTE L'ANNEE:


    N'oublions pas que la civelle, l'anguille verte, l'anguille jaune et l'anguille argentée ne sont pas des espèces différentes mais la même espèce à divers stades de développement. Comme moi, ce  n'est certainement pas toujours ce que vous entendez de la part de certains confrères.


civelles  anguille verteanguille jauneanguille argentée5

      

   

 

 

 

    De la civelle translucide à l'anguille argentée, ce poisson passe par le stade de civelle pigmentée, d'anguille verte et d'anguille jaune.

    Dans notre unité de gestion comprenant le département de Seine-et-Marne, la pêche de l'anguille argentée, dite de "dévalaison", prête à entreprendre son long périple pour se reproduire en Mer des Sargasses, est interdite toute l'année.

    Seules les anguilles ayant accompli le voyage de retour vers les eaux douces, sont autorisées par l'arrêté à venir.

     Voici, pour les lecteurs qui s'intéressent à cette espèce, un site particulièrement bien fait et que je vous recommande :

               http://sitewebseille.free.fr/documents/anguille_protection.htm

 


            OBLIGATION DE DECLARER LES CAPTURES : 

 

  Arrêté du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures d'anguille européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce.

Article 1

   "Tout pêcheur en eau douce, professionnel ou DE LOISIR, enregistre ses captures d'anguille, à tous les stades de son développement tels qu'ils sont définis à l'article R. 436-65-1 du code de l'environnement, dans un carnet de pêche.
   Le carnet de pêche est établi pour une saison de pêche. Il comporte la date, le lot ou le secteur de capture, le stade de développement, le poids pour l'anguille de moins de 12 cm et le poids ou le nombre pour les anguilles jaunes et argentées."

                           NB: Anguille argentée là où sa pêche est autorisée.


   Ce carnet doit être tenu à jour et mis à dispostion des services compétents (ONEMA, DDT, ONCFS) en cas de demande. Le défaut de présentation peut donner lieu à une contravention de 5ème classe.

 

Article R436-68 

I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :

 

1° Le fait de pratiquer la pêche des poissons migrateurs en amont de la limite de salure des eaux pendant les périodes d'interdiction fixées en application des articles R. 436-55 à R. 436-58, R. 436-60 et R. 436-63 ;

 

2° Le fait de ne pas observer l'une des prescriptions fixées aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 436-65 ;

 

3° Le fait de pêcher l'anguille dans les lieux et pendant les périodes où, selon les différents stades de son développement, sa pêche est interdite ou sans y avoir été autorisé ou en méconnaissance de cette autorisation, en infraction aux dispositions des articles R. 436-65-2 à R. 436-65-5 ;


4° Le fait pour un pêcheur de ne pas tenir son carnet de pêche ou de ne pas enregistrer dans la fiche de pêche et de ne pas déclarer ses captures d'anguille selon les modalités fixées à l'article R. 436-64 ou de faire des déclarations inexactes ou mensongères ;


5° Le fait pour un pêcheur professionnel en eau douce de capturer des anguilles de moins de 12 centimètres lorsque le quota qui lui a été attribué est atteint.L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'hectogrammes d'anguille pêchés au-delà du quota.

 

II.-La récidive des contraventions prévues au I est réprimée conformément aux dispositions de l'article 132-11 du code pénal.


   Notez bien que si les pêcheurs professionnels ou aux engins sont soumis à des formalités préalables, le pêcheur de loisir pêchant à la ligne doit simplement se procurer ce carnet et l'avoir sur lui lorsqu'il pêche l'anguille et l'avoir rempli lorsqu'il en a pris.

    Pour vous procurer ce document, il vous suffit de cliquer sur le lien suivant puis d'imprimer. Attention, ce document est en format .pdf sur tous les sites. Vous devez donc l'ouvrir avec Foxit reader ou Acrobat reader puis l'imprimer.


                 https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14358.do

 

                     Pour information, en voici un exemplaire mais vous ne pourrez pas le dupliquer, d'autant que je l'ai converti en .jpg pour pouvoir le publier dans le présent article.

carnet de peche peche de l'anguille V7 - carnet anguille.pd                              

                        INTERDICTION D'UTILISER LES PRISES


   Décret N°2010-1110 du 22 septembre 2010 -Art. 2 relatif à la gestion et à la pêche de l’anguille) ARTICLE R 436-35 MODIFIÉ : Il est interdit d’appâter les hameçons, nasses, filets, verveux et tous autres engins avec les poissons des espèces dont la taille minimum a été fixée par les articles R.436-18 et R.436-19, des espèces protégées par les dispositions des articles L.411-1, L.411-2 et L.412-1 et des espèces mentionnées aux 1° et 2° de l’article L.432-10 ainsi qu’avec la civelle, l’anguille ou sa chair.

 

   En conclusion, je pense que tout ou presque tout a été dit ou écrit et une compilation n'est jamais inutile, pour vous comme pour moi. Il ne restera plus qu'à diffuser ce fameux arrêté ministériel dès que j'aurai pu me le procurer.

 

26/02/2013 19:53:21
over-blog.com : Vous avez reçu un commentaire

Bonjour,

un commentaire vient d'être posté par Cédric sur l'article L'ANGUILLE, UNE ESPECE MENACEE ET PROTEGEE: J'enfonce le clou., sur votre blog La pêche en Seine-et-Marne, Marne et Grand Morin

Extrait du commentaire:
  Je me demande si ce ne serait pas plus simple de déclarer une protection totale et généralisée sur les estuaires et les sites de croissance de l'anguille européenne.       

  Nous sommes censés avoir une politique commune en Europe, alors pourquoi une réglementation par membre de l'union. Déclarons l'espèce protégée, ça faciliterait la compréhension de la réglementation pour les pêcheurs et la mise en oeuvre de mesures de protections.

  Là je trouve qu'on est dans la demi-mesure.

voir le commentaire dans la zone d'administration ou sur votre blog

L'équipe de over-blog.com

        Tout celà avance mais à petits pas parce qu'il y a un enjeu commercial de taille qui pourrait presque opposer pêcheurs professionnels et pêcheurs de loisir. Si les seconds pourraient s'accommoder  d'une fermeture totale, les premiers y trouvent leur gagne-pain. L'anguille fait partie du paysage "culinaire"  dans certaines régions comme la Brière ou le Marais poitevin mais la pêche de la civelle dans les estuaires est un enjeu économique qui s'oppose à un enjeu écologique.

       Achetées entre150 et 200 €/kg aux pêcheurs, les civelles sont revendues ensuite entre 300 et 400€/kg quand elles mesurent 3 cm et entre 700 et 1000 € à 10 cm.  
     Les pêcheurs français pêchent 80% de la production européenne de civelles, cette activité occupe 1100 pêcheurs à qui elle procure entre 50 et 100% de leurs revenus.

commentaires

Cédric 26/02/2013 19:53

Je me demande si ce ne serait pas plus simple de déclarer une protection totale et généralisée sur les estuaires et les sites de croissance de l'anguille européenne. Nous sommes censés avoir une
politique commune en Europe, alors pourquoi une réglementation par membre de l'union. Déclarons l'espèce protégée ça faciliterait la compréhension de la réglementation pour les pêcheurs et la mise
en oeuvre de mesures de protections. Là je trouve qu'on est dans la demi-mesure.

gv 25/02/2013 06:33

J'ai omis un lien important pour que les pêcheurs sachent mieux de quoi l'on parle : la definition "officielle" des stades de l'anguille et les mesures de sa protection telles que decrites dans le
code de l'envirronnement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000022850233&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20130225

Merci de publier ces liens, eventuellement en les regroupant et les rendre actifs pour une meilleure lisibilité.

gv 25/02/2013 06:10

Je voudrais ajouter quelques liens symptomatiques sur cette question :
- la partie sur l'anguille inscrite dans la "Convention sur le commerce InTernational des Espèces de faune et de flore Sauvages menacées d'extinction"
http://www.cites.org/fra/cop/14/prop/F14-P18.pdf
En insistant plus particulierment sur l'article 6 : commerce !

- Quelques decrets et arretés pour retracer l'historique legislatif en france de cette disparition de l'anguille :
- Décret du 3 août 1943 ATION DE LA PECHE DE L'ANGUILLE
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000512381&fastPos=4&fastReqId=1276970698&categorieLien=id&navigator=naturetextenavigator&modifier=DECRET&fastPos=4&fastReqId=1276970698&oldAction=rechTexte

- Décret du 18 juin 1955 SUPPRESSION DE LA TAILLE MARCHANDE REGLEMENTAIRE DE L'ANGUILLE
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000300247&fastPos=3&fastReqId=1276970698&categorieLien=id&navigator=naturetextenavigator&modifier=DECRET&fastPos=3&fastReqId=1276970698&oldAction=rechTexte

- Décret n°85-1189 du 8 novembre 1985 FIXANT LA LISTE DES ESPECES DE POISSONS,DE GRENOUILLES ET DE CRUSTACES SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER DES DESEQUILIBRES BIOLOGIQUES.SUPPRESSION DU HOTU ET DE
L'ANGUILLE DE CETTE LISTE
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000872724&fastPos=2&fastReqId=1276970698&categorieLien=id&navigator=naturetextenavigator&modifier=DECRET&fastPos=2&fastReqId=1276970698&oldAction=rechTexte

- Décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l'anguille
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=AB6CBD7FEAF04C1C478B0BFF3AAA2DB7.tpdjo03v_2?cidTexte=JORFTEXT000022845569&dateTexte=20130225#LEGIARTI000022846210

- Arrêté du 16 janvier 2013 relatif à la fermeture de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce dans l'unité de gestion de l'anguille « Loire,
Sèvre niortaise, côtiers vendéens »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026973539&fastPos=3&fastReqId=1276970698&categorieLien=cid&navigator=naturetextenavigator&modifier=ARRETE&fastPos=3&fastReqId=1276970698&oldAction=rechTexte

- Arrêté du 10 janvier 2013 relatif à la fermeture de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation par les pêcheurs professionnels en eau douce dans l'unité de
gestion de l'anguille « Loire, Sèvre niortaise, côtiers vendéens »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026952086&fastPos=4&fastReqId=1276970698&categorieLien=cid&navigator=naturetextenavigator&modifier=ARRETE&fastPos=4&fastReqId=1276970698&oldAction=rechTexte

Et enfin, l'arreté ministeriel qui vaut à ce jour :
- Arrêté du 17 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 20 janvier 2012 modifié relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades anguille jaune et anguille argentée
pour la campagne de pêche 2012-2013
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026872322&fastPos=6&fastReqId=1276970698&categorieLien=cid&navigator=naturetextenavigator&modifier=ARRETE&fastPos=6&fastReqId=1276970698&oldAction=rechTexte

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