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legifrance

JORF n°0059 du 11 mars 2010 page 4814
 texte n° 4 


  DECRET

Décret n° 2010-243 du 10 mars 2010 modifiant les dates d'ouverture et de fermeture de la pêche dans les eaux de 1re catégorie piscicole et de la pêche du brochet dans les eaux de 2e catégorie piscicole

NOR: DEVN1000127D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-5, R. 436-6, R. 436-7 et R. 436-8 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 19 novembre 2009 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau du 15 décembre 2009 ;
Vu l'avis de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique du 6 janvier 2010 ;
Vu l'avis du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce du 15 janvier 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1


Le I de l'article R. 436-6 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. ― A l'exception de la pêche de l'ombre commun qui est autorisée du troisième samedi de mai au troisième dimanche de septembre inclus, la pêche dans les eaux de 1re catégorie est autorisée du deuxième samedi de mars au troisième dimanche de septembre inclus. »

Article 2


Le 1° de l'article R. 436-7 du code de l'environnement est modifié comme suit :
― les mots : « troisième samedi d'avril » sont remplacés par les mots : « 1er mai » ;
― le deuxième alinéa est abrogé.

Article 3


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 mars 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

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