"La pêche en Seine-et-Marne"

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1 mai 2017 1 01 /05 /mai /2017 08:01

Le brochet ouvre aujourd'hui !

Préparez vos vifs !

Mais n'oubliez pas que la taille légale de capture est passée: 

 

DE 50 A 60 CENTIMETRES

 

Que seuls trois carnassiers, brochets, sandres, blacks, peuvent être gardés par jour et par pêcheur, DONT 2 BROCHETS AU MAXIMUM !

 

J'y vais. A plus et bonne journée à tous.

Publié par André MARINI - dans Règlementation
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2 février 2017 4 02 /02 /février /2017 10:19

          








Bouvière





                         

Vandoise... que nous connaissons bien ! 

   

 

 

La liste des espèces protégées, donc interdites comme vifs, est fixée par l'Arrêté NOR : PRME8861195A du 8 décembre 1988, paru au JO du 22.12.1988, page 16036.

 

Ce texte est toujours en vigueur et un rappel n'est jamais inutile.

 

Vous pourrez en prendre connaissance dans le détail en cliquant sur le lien ci-dessous et vous apprendrez, en plus, que le barbeau méridional  (différent du barbeau commun dont nous avons l'habitude) et d'autres espèces, font également partie des poissons qui bénéficient d'une protection particulière.


Pour être le plus précis possible, rappelons qu'en ce qui concerne la vandoise, par exemple, vous pouvez, en toute légalité (Mais pas en bon gestionnaire de notre faune halieutique) en remplir une bourriche et les emmener chez vous pour les consommer.

 


                                          Mais comme vif : INTERDIT !



   Attention, ce ne sont pas les seuls, vous le savez et je ne parle aujourd'hui que des poissons interdits pour cette pratique parce qu'ils font l'objet d'une mesure de protection. (Reconstitution des frayères pour ce qui concerne la vandoise et la bouvière).    
  

Publié par André MARINI - dans Règlementation
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8 janvier 2017 7 08 /01 /janvier /2017 09:07

Article R 436-19 du Code de l’Environnement

 

Le préfet peut, par arrêté motivé, porter à 0,30 mètre ou 0,25 mètre ou ramener à 0,20 mètre ou à 0,18 mètre la taille minimum de l’omble ou saumon de fontaine, de l’omble chevalier et des truites autres que la truite de mer susceptibles d’être pêchés en fonction des caractéristiques de développement des poissons de ces espèces dans certains cours d’eau et plans d’eau.

 

Il peut également, dans les mêmes conditions, porter la taille minimum :

 

-du brochet à 0,60 mètre, du sandre à 0,50 mètre, du black-bass à 0,40 mètre dans les eaux de la 2e catégorie ;

 

-de l’ombre commun à 0,35 mètre dans les eaux de la 1re et de la 2e catégorie.

 

En outre, le préfet peut lever l’interdiction de pêcher la truite arc-en-ciel d’une longueur inférieure au minimum prévu par l’article R. 436-18 ou par le présent article dans les eaux de la 2e catégorie.

 

Ce texte, publié en avril 2016, donne aux Préfets le droit de fixer les tailles de capture, entre 50 et 60 cm pour le brochet et entre 40 et 50 cm pour le sandre.

 

ATTENTION

 

Dans certains départements, les Préfets ont fixé à 55 cm la taille légale de capture du brochet. La consultation des sites départementaux est donc nécessaire.

Extrait de la réglementation du site Fédération de Pêche 77

Les tailles minimales de capture.

 

Les poissons et écrevisses des espèces précisées ci-après ne peuvent être pêchés et doivent être remis à l'eau, mort ou vivant, si leur taille est inférieure aux longueurs réglementaires. 
 
 
La longueur des poissons se mesure du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée et celle des écrevisses de la pointe de la tête, pinces et antennes non comprises, à l'extrémité de la queue déployée.
 

TRUITE : 23 cm (en première et deuxième catégorie piscicole).
 

BROCHET : 60 cm.
 

SANDRE : 50 cm.
 

BLACK-BASS : 40 cm.
 
 
OMBLRE COMMUN : 30 cm
 
 
OMBLE DE FONTAINE : 23 cm

 

Je l'avais sans doute pressenti mais je ne m'attendais pas à une application aussi rapide, sans tambour ni trompettes avec entrée en vigueur, dans certains départements, au 1er janvier 2016, (Alors que le texte a été publié en avril 2016 !) dans d'autres, à l'ouverture 2016 du brochet, dans d'autres, au 1er janvier 2017.

 

La taille légale de capture du brochet est passée de 50 à 60 centimètres DANS LE 77

Celle du sandre est passée de 40 à 50 centimètres DANS LE 77.

Les tailles et les dates d'entrée en vigueur étant parfois différentes

 

d'un département à l'autre, n'oubliez pas de consulter le site de vos

 

fédérations départementales respectives.

Publié par André MARINI - dans Règlementation
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27 décembre 2016 2 27 /12 /décembre /2016 08:34

 

Voici le calendrier d'ouverture et de fermeture de la pêche dans le département de Seine et Marne pour l'année 2017. 

VOUS REMARQUEREZ QUE LE SANDRE FERME ENFIN !

CONCRETEMENT, CECI SIGNIFIE QUE LA PÊCHE AU VER MANIE EST INTERDITE PENDANT TOUTE LA PERIODE DE FERMETURE.

SERA DONC SEUL AUTORISE LE VER DE TERRE POSE SUR LE FOND.

DANS CE CAS, SI UN SANDRE LE PREND, IL DOIT ËTRE RELACHE, QUELLE QUE SOIT SA TAILLE !

Vous retrouverez ce tableau dans la barre d'état, en haut, intitulé "ouvertures 2017 dép 77"

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2 décembre 2016 5 02 /12 /décembre /2016 09:37

-Revenir à trois cannes au lieu de 4, actuellement autorisées.

 

-Limiter les prises de carnassiers, brochets, sandres, blacks ET PERCHES, là où elles ne sont pas frappées de nanisme, à deux par jour dont un seul brochet.

 

-Fermeture du sandre pendant la fermeture du brochet. Bien sûr, les dates de fraie ne correspondent pas mais ce serait toujours cela de gagné, avec, en plus, l'avantage de couper court à toutes les discussions ou interprétations concernant le ver manié. 

 

-Augmenter la taille légale de capture du brochet, du sandre et du black, de 10 centimètres au moins.

 

-Obligation de détenir un carnet de capture pour la pêche en rivière DES CARNASSIERS CITES avec date et heure de la prise, espèce et taille, hors no-kill. En fait, étendre le carnet de prises de l'anguille et limiter le nombre ANNUEL de capture de carnassiers par pêcheur EN EAU LIBRE, hors "no-kill". 

5 pour le brochet.

10 pour le sandre

5 pour le black

 

-Interdire toute pêche de nuit EN RIVIERE, sauf pour la carpe sur des secteurs DETERMINES, à condition que le pêcheur indique sa présence par un signal lumineux et possède une carte spécifique GRATUITE.     

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30 novembre 2016 3 30 /11 /novembre /2016 17:28


VOUS POURREZ CONSULTER LE PRESENT ARTICLE, A TOUT MOMENT, DANS LE SOMMAIRE, EN HAUT,

TARIFS 2017 DEP 77

Pour une fois que je peux annoncer une très bonne nouvelle, je ne vais pas me priver de le faire rapidement.

 

En 2017, les cartes de pêche pour le 77 ne subiront AUCUNE augmentation.

La carte de pêche 2017

 

Toute personne (propriétaire, riverain, détenteur du droit de pêche compris) doit obligatoirement, pour pêcher :

 

  adhérer à une Association Agréée Pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (cotisation statutaire),

 

  acquitter le CPMA (Cotisation Pêche et Milieu Aquatique) afférente au mode de pêche pratiqué et au classement du cours d'eau (1ère ou 2ème catégorie).

 

La cotisation statutaire d'une AAPPMA due par les membres actifs pour l'année entière doit être la même pour tous (art 17 des statuts des AAPPMA), que la carte de pêche soit prise avec ou sans paiement de la CPMA, lesquelles ne sont dues qu'une fois par an, sauf perte de la carte.

 

L'adhésion donne le droit de pêcher dans tous les lots de l'association où la pêche est autorisée par la réglementation.

 

Carte interfédérale "Personne majeure". Timbre EHGO intégré.

Identique à la carte "Personne majeure". Valable dans les départements de l'EHGO, du Club Halieutique Interdépartemental (CHI) et de l'Union Récprocitaire Nord Est (URNE).

Se renseigner auprès des départements car la réciprocité n'est pas toujours totale.

95€
Carte "Personne majeure" Permet de pêcher à 4 lignes dans les eaux de 2ème catégorie (tous modes de pêche), 6 balances à écrevisses (30cm de diamètre ou diagonale), à 1 ligne dans les eaux de première catégorie. 72€
Timbre EHGO

Permet de pêcher dans les 36 départements de l'EHGO, les 37 départements du CHI et les 17 départements de l'URNE.

Se renseigner auprès des départements car la réciprocité n'est pas toujours totale.
30€
Carte "Découverte femme" Permet de pêcher à une canne,  tous modes de pêche confondus. Valable dans l'EHGO, le CHI et l'URNE. ​​​​​​​32€
Carte "Personne mineure" ​​​​​​​Identique à la carte "Personne majeure", valable dans les départements de l'EHGO, du CHI et de l'URNE. 20€
Carte "Découverte"

Réservée aux moins de 12 ans.

​​​​​​​Permet de pêcher à une canne, tous modes de pêche confondus, valable dans les départements de l'EHGO, du CHI et de l'URNE.

6€
Carte Journalière Identique à la carte "Personne majeure", valable uniquement pour une journée. N'est pas valable dans les autres départements de l'EHGO. 12€
Carte Hebdomadaire avec timbre CPMA Identique à la carte "Personne majeure", valable uniquement pour une période de 7 jours consécutifs. Elle est disponible du 1er janvier au 31 décembre. N'est pas valable dans les autres départements de l'EHGO 32€
Carte Hebdomadaire sans timbre CPMA Identique à la carte "Personne majeure", valable uniquement pour une période de 7 jours consécutifs. Elle est disponible du 1er janvier au 31 décembre. N'est pas valable dans les autres départements de l'EHGO. 19.70€
Publié par André MARINI - dans Règlementation
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7 novembre 2016 1 07 /11 /novembre /2016 09:00

Le tout-internet ne sera pas pour l'année 2017 mais il faut s'y préparer ferme car, peut-être en 2018 et sûr en 2019, ce sera le seul moyen de se la procurer.

 

J'ai déjà consacré un article sur ce site aux différentes étapes pour les pêcheurs qui se débrouillent seuls mais il faut savoir que bon nombre de dépositaires et, pour certaines AAPPMA, tous les dépositaires, seront bientôt en possession d'un code leur permettant d'accéder à l'interface du site "carte de pêche"

 

Pour les plus réticents, la carte papier sera encore possible en 2018 mais ATTENTION.

 

Si votre AAPPMA s'est bien préparée à ce qui sera inéluctable en 2019, TOUS les dépositaires délivreront les cartes par internet. 

 

Ceci, évidemment, quelle que soit la carte que vous souhaiterez prendre.

 

A titre d'information complémentaire, le site internet pour les cartes 2017, délivrera celles-ci à partir du 14 décembre 2016.

 

N'oubliez pas que la carte actuelle n'est valide que jusqu'au 31 décembre 2016.

 

A compter du 1er janvier 2017, tout pêcheur doit être en possession de la carte 2017.

Publié par André MARINI - dans Règlementation
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23 septembre 2016 5 23 /09 /septembre /2016 08:55

Même si l'information officielle n'a pas encore été communiquée, il est quasiment certain que toutes les cartes de pêche se prendront par internet dès la saison prochaine.

 

Afin d'anticiper une mesure qui se trouve encore dans les tiroirs, je consacre le présent article à un aide-mémoire qui, le moment venu, peut s'avérer utile pour ceux qui n'ont jamais eu recours à cette forme d'achat.

 

Avant toute chose, je tiens à rassurer ceux qui ne disposent pas d'internet ou qui ne sont pas familiers de son utilisation. En effet, les AAPPMA s'organisent pour que chacun soit servi, quelle que soit sa maîtrise de l'informatique.

 

-Certaines AAPPMA ont déjà recueilli l'accord des revendeurs et sont en train de les équiper.

 

-D'autres s'équipent elles-mêmes sans avoir recours à des revendeurs et disposent du matériel, ordinateur et imprimante.

 

-D'autres, surtout les très petites, se regroupent afin d'offrir ce service à leurs pêcheurs.

 

Mais quelle que soit la forme retenue, les pêcheurs devront tout de même être en mesure de fournir une photo d'identité et, dans certains cas, disposer d'une carte bleue.

 

PENSEZ DONC, DE TOUTE FACON, A DISPOSER D'UNE PHOTO D'IDENTITE !

Si vous vous procurez vous-même votre carte, allez sur ce site.

Vous avez d'abord la présentation des cartes, une photo puis deux formules, côte à côte, inter-actives.

JE CHOISIS MA CARTE JE RENOUVELLE MA CARTE


Cliquez sur la confirmation dans le carré violet, je choisis cette carte.

Carte personne majeure OU interfédérale


Sous cette dénomination, vous vous procurerez soit la carte départementale, soit la carte interfédérale.

 

NE VOUS INQUIETEZ PAS, LE CHOIX DE L'UNE DES DEUX VIENDRA PLUS TARD.

 

Puis vous sera proposé de choisir votre association.

 

N'oubliez pas que vous pouvez prendre votre carte dans le département de votre choix, où que vous résidiez. Vous n'êtes pas obligé de la prendre dans l'AAPPMA de votre lieu de résidence.

1 Je choisis mon association

Dans ce processus, vous allez choisir le département puis l'AAPPMA à laquelle vous souhaitez adhérer.

 

Vous avez le choix entre trois options en fonction de votre lieu de résidence et l'AAPPMA de votre goût. Vous cliquerez sur le carré violet qui vous INTERESSE.

 

Ex: Je prends ma carte dans un autre département

 

Pour les choix 2, et 3, sélectionnez le département qui vous concerne ou qui vous intéresse grâce au menu déroulant qui s'ouvre lorsque vous cliquez sur "Sélectionner votre département".

 

EX: Seine-et-Marne

Sélectionner votre département

Apparaît alors les AAPPMA du département concerné. Vous en choisissez une.

 

EX: Page 2     Société des Pêcheurs à la Ligne de Crécy-la-Chapelle et ses Environs.

 

(On n'est jamais si bien servi que par soi-même !....lol)

Valider et poursuivre

En cliquant sur valider et poursuivre, vous enclenchez le choix définitif car c'est seulement à ce moment que l'on vous demandera de choisir la carte départementale OU la carte interfédérale.

 

Votre choix étant fait, cliquez sur le carré violet "je choisis cette carte"

Je choisis cette carte.

Il peut y avoir le choix d'options qui, en fait, correspondent à des suppléments.

 

Un choix d'option se fait en cliquant sur le petit carré à droite précédé de "sélectionner votre option"

 

Si rien ne vous intéresse parmi les options proposées, cliquez directement sur le rectangle violet dans lequel se trouve un petit chariot suivi de valider et poursuivre.

Valider et poursuivre

La page qui s'ouvre alors se présente ainsi et vous permet, si vous le souhaitez, d'ajouter une autre carte, de recevoir votre carte par la poste si vous ne possédez pas d'imprimante, moyennant un supplément de 5 euros.

 

Vous devez obligatoirement accepter les conditions générales d'adhésion en cochant la case.

 

 

 

S'identifier ou enregistrez-vous afin de sélectionner le pêcheur.

1)-Si vous avez déjà eu recours à l'achat par internet, cliquez sur "s'identifier" car vous possédez déjà un compte sur lequel peuvent figurer plusieurs pêcheurs si vous avez fait un cadeau ou un achat groupé.

 

2)-Si c'est la première fois, cliquez sur "enregistrez-vous" et, dans ce cas, vous allez créer un compte.

 

CREER UN COMPTE

 

Je ne retiens que cette option qui s'adresse aux non-initiés, ceux qui ont déjà un compte ayant forcément eu recours à cette forme d'achat.

 

-Préparez une photo de vous, mettez-la sur votre ordinateur, dans mes documents ou mes images, peu importe, l'important étant que vous sachiez où aller la chercher.

 

-Remplissez la feuille questionnaire.

 

-Vous aurez à transmettre la photo que vous irez chercher là où elle se trouve sur VOTRE ordinateur.

 

-ATTENTION aux numéros de téléphone ! En effet, lors du paiement, vous aurez besoin d'avoir près de vous le téléphone, allumé, déclaré à VOTRE banque.

 

-En fin de parcours, vous recopierez les lettres de validation destinées à éliminer les robots.

PAIEMENT

 

Ultra-sécurisé ! Vous fournirez bien entendu votre numéro de carte bleue, votre date d'expiration et votre code à 3 chiffres qui se trouve à l'arrière sous l'appellation cryptogramme.

 

MAIS placez votre portable allumé près de vous CAR VOUS RECEVREZ UN SMS DE VOTRE BANQUE VOUS COMMUNIQUANT UN CODE A 4 CARACTERES POUR VALIDER VOTRE ACHAT.

 

Le mieux, si vous disposez d'une imprimante, est de demander l'envoi de votre carte par e.mail.

 

Vous pourrez ainsi l'enregistrer et la dupliquer autant de fois qu'il vous plaira.

Publié par André MARINI - dans Règlementation
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18 septembre 2016 7 18 /09 /septembre /2016 09:04

La Fédération nationale pour la Pêche en France crie "Cocorico" pour le rôle qu'elle a joué dans les modifications réglementaires venues ou à venir concernant notre loisir.

 

Tout de même ! SACREMENT GONFLEE !

 

Voici, ci-dessous, les étapes déjà franchies.

Les étapes de la consultation

Avril 2013 : information du réseau associatif de pêche de loisir sur le déroulement de la consultation des pêcheurs, diffusion du document de la commission mixte. Objet : appropriation de la démarche.
Pas de débats ni de décisions sur les contenus à ce stade.

Septembre 2013 : consultation des pêcheurs à partir d’un questionnaire Internet, communication sur l’ouverture d’une consultation dans la presse.

Novembre 2013 : synthèses des avis et transmission aux structures associatives (AAPPMA, FD).
Débats dans les instances associatives de pêche.

Décembre 2013 : Assemblée générale extraordinaire de la FNPF afin de valider un pack « Évolution Réglementaire ».

2014 : rédaction et soumission des propositions au Gouvernement.

Novembre 2015 : consultation du public sur site du ministère de l’Ecologie sur un premier décret.

2016 : mise en application du premier décret.

La dernière étape fait référence au décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce

Mais voila !

 

Ce texte réglementaire, à part les restrictions concernant le nombre de carnassiers pris par un pêcheur au cours d'une journée, donne surtout la part belle AUX PÊCHEURS PROFESSIONNELS !

 

La levée de boucliers des fédérations départementales, les pétitions mises spontanément en ligne par les pêcheurs, les incidents (regrettables) qui ont émaillés l'application de ce texte qui n'est même pas constitutionnel, indiquent que les mesures du présent décret ne sont pas vraiment favorables à la pêche de loisir.

 

Alors, responsables de la FNPF, cessez de vous gargariser et revenez plutôt à ce qui devrait être votre préoccupation première : 

 

LA PROMOTION DE LA PÊCHE DE LOISIR ET LA DEFENSE DES DROITS DES PÊCHEURS. 

Publié par André MARINI - dans Règlementation
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26 août 2016 5 26 /08 /août /2016 08:17

Je connais bien ce département et ses rivières pour y avoir passé toutes mes vacances d'enfant et d'adolescent et me voici, pour quelques semaines, de retour à mes sources.

 

Malgré cela, lassé par les poissons chats du lac de l'UBY, j'ai fait, ces derniers jours, connaissance avec la Baïse et la Gélise alors que je connais chaque pierre du Lot.

 

Bien entendu, lorsqu'on arrive dans un département, la moindre des choses est de s'enquérir des conditions qui peuvent être particulières et d'avoir recours au site de la Fédération et là, surprise, le fascicule comporte une omission de taille.

 

En effet, les poissons interdits pour la pêche au vif n'incluent que:

 

-Les poissons susceptibles de créer un désordre biologique comme le poisson-chat ou la perche arc-en-ciel (Le calico-bass pour mes amis Lot et Garonnais).

 

-Les poissons soumis à taille légale de capture, quelle que soit leur taille.

 

Mais, à aucun moment, le fascicule et le site ne font état des poissons protégés, conformément à l'Arrêté ministériel du 8 décembre 1988, toujours en vigueur. 

 

Certes, la vandoise et la bouvière sont peu représentées dans les eaux mais tout de même suffisamment pour mettre un pêcheur de bonne foi hors-la-loi.

 

J'invite donc mes nombreux amis à se conformer à la réglementation en vigueur, même si, a priori, elle parait stupide.

 

En tous cas, comme j'ai eu le plaisir de rencontrer de nombreux lecteurs de ce site qui m'ont reconnu grâce à mes montages, ils ne pourront pas dire qu'ils ne le savent pas.

NUL N'EST CENSE IGNORER LA LOI !

 

Et un arrêté ministériel prend largement le pas sur un arrêté préfectoral annuel.

Publié par André MARINI - dans Règlementation
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20 avril 2016 3 20 /04 /avril /2016 08:04

 

Vous noterez avec attention que la réglementation concernant la pêche de certains carnassiers a changé.

 

Elle concerne LE BROCHET, LE SANDRE et le BLACK-BASS

 

 

 

 

Un DECRET, pris en Conseil d'Etat, publié au Journal officiel de la République française le 9 avril 2016 avec EFFET IMMEDIAT, modifie le nombre de prises autorisées par pêcheur et par jour.

 

A partir de cette date, le nombre de carnassiers des trois espèces citées, BROCHET, SANDRE,  BLACK BASS est limité à trois par pêcheur et par jour et ne peut excéder 2 brochets.

 

                               _______________________________________

 

Exemples par pêcheur et par jour:

 

-1 brochet, 1 sandre, 1 black.

ou

-2 brochets, 1 sandre.

ou

-3 sandres.

ou

-2 brochets, 1 black      etc...

            

DONC JAMAIS PLUS DE DEUX BROCHETS PAR PÊCHEUR ET PAR JOUR.

 

                           _________________________________________

 

-Le brochet, étant une espèce en danger, est limité à DEUX.

 

-Par contre, 3 sandres peuvent être pris mais la pêche au vif s'arrête là, le pêcheur ayant atteint le quota autorisé.

 

-Pourquoi ce texte est-il applicable aussi rapidement ?

REPONSE: Parce que le sandre ne ferme pas dans certains départements DONC, les prises sont déjà limitées à trois par pêcheur et par JOUR.

 

-Mais ce texte, paru sans publicité, n'est pas connu de tous ?

REPONSE: Vous n'avez qu'à lire ce site car nul n'est censé ignorer la loi.

 

Nous devons nous attendre, dans les mois qui viennent, à d'autres changements dont

l'application sera différée mais ATTENTION, concernant les carnassiers, le décret est

DEJA en vigueur .

Publié par André MARINI - dans Règlementation
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14 mars 2016 1 14 /03 /mars /2016 14:55

Puisque hélas, après l'ouverture de la truite et une affluence inhabituelle sur les rives, il apparaît nécessaire de faire quelques rappels à propos de la réglementation, je suis bien obligé de m' exécuter, DANS L'INTERET DE CERTAINS PECHEURS.

 

Conditions d'exercice de la pêche

La carte de pêche revêtue du timbre correspondant à la catégorie de Cotisation Pêche et Milieu Aquatique (CPMA) est obligatoire dans toutes les eaux libres ainsi que dans tous les plans d'eau en communication naturelle avec celles-ci.

 

Sur le domaine privé, le pêcheur doit au préalable obtenir l'autorisation du propriétaire du droit de pêche.

 

Les timbres CPMA, "Personne Majeure" ou "Personne Mineure", sont obligatoires.

 

Leur présence sur la carte de pêche permet de pêcher :

  • en 1ère catégorie,
  • en 2ème catégorie, au lancer, au vif, au poisson mort ou artificiel et autres leurres, y compris la dandinette, la carpe de nuit, les grenouilles MAIS EN PERIODE D'OUVERTURE.

La pêche peut s'exercer 30 minutes avant L'HEURE LEGALE de lever du soleil et 30 minutes après L'HEURE LEGALE de son coucher.

En 1ère catégorie : le pêcheur ne peut utiliser qu'une seule ligne montée sur canne, munie de deux hameçons et six balances à écrevisses.

 

En 2ème catégorie: le pêcheur est limité à 4 lignes montées sur canne, munies de deux hameçons et six balances à écrevisses (diamètre maximum de 30cm et des mailles d'une taille minimum de 27 millimètres)

Rivières classées en 1ère catégorie piscicole

 

  • le Lunain,
  • l'Orvanne, sauf la partie comprise entre le pont de Bourgogne et la confluence avec le Loing,
  • le Betz,
  • le Grand-Morin, depuis l'entrée en Seine-et-Marne jusqu'au moulin de Montblin (commune de La Ferté-Gaucher),
  • le Vannetin,
  • l'Aubetin,
  • le Durteint et la Fausse Rivière,
  • le Dragon sur la totalité de son parcours,
  • la Voulzie pour la section située en amont du moulin de l'étang (commune de Provins),
  • l'École en amont de la limite départementale de l'Essonne,
  • les affluents et les sous-affluents des cours d'eau ou parties de cours d'eau désignés ci-dessus.

Les tailles minimales de capture

 

TRUITE : 23 cm (en première et deuxième catégories piscicoles).

 

NOMBRE DE PRISES LIMITE A 6 PAR PÊCHEUR ET PAR JOUR.

Je fais ce rappel puisque que notre fédération me demande d'y contribuer mais je garantis que c'est pas de gaieté de coeur puisque, pour moi, il est IMPENSABLE qu'un pêcheur, digne de ce nom, puisse "s'aventurer" au bord de l'eau sans connaître les règles essentielles de la pratique autorisée !

Publié par André MARINI - dans Règlementation
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5 février 2016 5 05 /02 /février /2016 07:18

Ce qui se prépare n'est pas une mince affaire et pourrait modifier beaucoup de choses sur le plan environnemental.

 

Il reste bien évident que, dans le cadre d'une loi sur la biodiversité, les pêcheurs mais aussi toutes leurs instances, sont très largement concernés.

CODE DE L'ENVIRONNEMENT: Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Suite à la COP 21, cette loi, concernant la biodiversité, est déjà sortie des tiroirs.

 

Adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 24 mars 2015 et modifiée en 1ère lecture par le Sénat le 26 janvier 2016, elle devrait bientôt voir le jour.

 

Nous en sommes actuellement à ce point qui ne remonte qu'au 26 janvier courant.

 

NE PAS OUBLIER QU'UNE LOI (Pouvoir législatif) ne peut être appliquée que par la parution de textes réglementaires, décrets, arrêtés, circulaires (Pouvoir exécutif), conformément à notre disposition constitutionnelle sur la séparation des POUVOIRS (sauf ordonnances et lois cadres).

 

En voici quelques extraits

ONEMA

 

Aux articles L. 213-9-1, L. 213 9-2 et L. 213-10-8, les mots : « Office national de l'eau et des milieux aquatiques » sont remplacés par les mots : « agence française pour la biodiversité ».

SANCTIONS

 

L'article L. 436-16 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 436-16. - I. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 € d'amende, lorsque les espèces concernées sont l'anguille européenne (Anguilla anguilla), y compris le stade alevin, l'esturgeon européen (Acipenser sturio) et le saumon atlantique (Salmo salar), le fait :

« 1° De pêcher ces espèces dans une zone ou à une période où leur pêche est interdite ;

« 2° D'utiliser pour la pêche de ces mêmes espèces tout engin, instrument ou appareil interdit ou de pratiquer tout mode de pêche interdit pour ces espèces ;

« 3° De détenir un engin, instrument ou appareil utilisable pour la pêche de ces mêmes espèces à une période et dans une zone ou à proximité immédiate d'une zone où leur pêche est interdite, à l'exclusion de ceux entreposés dans des locaux déclarés à l'autorité administrative ;

« 4° De vendre, mettre en vente, transporter, colporter ou acheter ces mêmes espèces, lorsqu'on les sait provenir d'actes de pêche effectués dans les conditions mentionnées au 1°.

« II. - Sont punis d'une amende de 22 500 €, lorsque l'espèce concernée est la carpe commune (Cyprinus carpio) et que la longueur du poisson est supérieure à soixante centimètres, les faits prévus aux 1°, 2°, 3° et 4° du I ainsi que le fait, pour un pêcheur amateur, de transporter vivant un tel poisson. »

PECHE MARITIME PROFESSIONNELLE

 

NB: La pêche en estuaire est considérée comme maritime

 

Après le II de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. - Il en va de même des activités de pêche maritime professionnelle lorsqu'elles ont fait l'objet d'une analyse des risques d'incidences au regard des objectifs de conservation du site Natura 2000 lors de l'élaboration ou de la révision du document d'objectifs et, s'il y a lieu, de mesures réglementaires prévues à l'article L. 414-1 telles que leur respect est de nature à garantir que ces activités n'ont pas d'effet significatif sur le site au regard desdits objectifs. »

LEGIFERER PAR ORDONNANCE signifie qu' il n' a pas soumission au Parlement.

 

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure visant à :

1° Harmoniser les dispositions du code de l'environnement applicables aux périmètres des parcs nationaux, des parcs naturels marins et des réserves naturelles ayant une partie maritime en permettant à ces trois catégories d'espaces protégés de s'étendre aux eaux sous juridiction de l'Etat et d'inclure les espaces du plateau continental ;

2° Modifier les dispositions de l'article L. 212-1 du code de l'environnement relatives aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, de l'article L. 414-2 du code de l'environnement relatives aux document d'objectifs des sites Natura 2000 et de l'article L. 2124 1 du code général de la propriété des personnes publique relatives aux décisions d'utilisation du domaine public maritime pour articuler ces schémas, documents et décisions avec les plans d'actions pour le milieu marin prévus par l'article L. 219-9 ;

3° Etendre l'application des dispositions des articles L. 2124-5, L. 2132-3 et L. 2132 3 1 du code général de la propriété des personnes publiques relatives au domaine public maritime au département de Mayotte en modifiant l'article L. 5311-2 du même code ;

L'ordonnance doit être prise dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

A lire avec attention

 

TITRE V
ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESPÈCES

ACCEDER A L'INTEGRALITE DU TEXTE

 

Suivre le lien ci-dessous.

Publié par André MARINI - dans Règlementation
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21 janvier 2016 4 21 /01 /janvier /2016 14:40

 

 

J'avoue être excédé par ces tergiversations, ces incertitudes, ces interprétations fantaisistes des textes par les fédérations de pêche et je vais mettre les choses au point une bonne fois pour toutes.

 

Alerté par un lecteur qui a trouvé sur le site 77 l'interdiction de pêcher au ver manié en période de fermeture du brochet alors que le sandre ne ferme pas, j' ai adressé une réclamation qui, comme les autres, restera sans réponse.

 

 

Reprenons l'annexe de l'ex-CSP, actuel ONEMA, ORGANISME D'ETAT, dont les décisions ONT FORCE DE LOI et que je vous invite à télécharger et à imprimer pour les opposer à toute tentative de verbalisation.

 

 

Si les deux poissons sont fermés "sandre ET brochet" le garde devra verbaliser tout pêcheur qui PRENDRAIT ET GARDERAIT UN SANDRE mais IL NE POURRA PAS S'OPPOSER A L'EMPLOI DU VER MANIE. 

 

Bon sang, cela me parait assez clair !

 

Si le sandre ne ferme pas, le pêcheur qui prend un sandre est dans la légalité !

 

Ensuite, dans les exemples, en 11ème position, le ver manié est suspect dès lors que le sandre est fermé mais qui dit suspect ne dit pas coupable ! D'autant que si le sandre ne ferme pas, le pêcheur n'est même pas suspect.

TELECHARGER AU FORMAT .PDF PUIS IMPRIMER CE TEXTE

En droit français, un texte peut toujours être plus restrictif mais jamais plus permissif.

Exemple
Le Code de la route limite à 50 km/h la vitesse en agglomération.
Par Arrêté municipal, le Maire peut décider que la vitesse dans sa commune sera limitée à 45 Km/h mais en aucun cas il ne peut prendre un arrêté fixant cette vitesse limite à 60 Km/h.

Pour que cette interdiction, même en cas de NON-fermeture du sandre soit légale, ce doit être le représentant de l'Etat, donc le Préfet (ou ses services) qui prenne un ARRETE PREFECTORAL qui se limite à son département.

 

Dans ce cas, l'interdiction relayée par les fédérations doit comporter la mention "Arrêté préfectoral du ..." de la même façon qu'une interdiction nationale doit faire référence au texte réglementaire ou à son passage dans le Code de l'Environnement.

 

A cela, s'ajoute bien évidemment la réponse à la question que j'ai posée à l'ONEMA de Seine et Marne en février 2015 et pour laquelle j'ai reçu la réponse suivante : 

 

TELECHARGER ET IMPRIMER LA REPONSE DE L'ONEMA

Et pour couronner le tout, j'ajoute, à titre informatif, la réponse que j'ai reçue de Monsieur DUNTZE qui n'est tout de même pas le premier venu !

Bonjour monsieur et merci de votre confiance !
La question que vous posez est récurrente et judicieuse !
D’ailleurs, nous commençons, comme tous les ans, à recevoir à la Fédération pas mal d’appels à ce sujet.
Je vais essayer d’y répondre sans vous faire une réponse de normand.
L’article R436-33 du Code de l'Environnement qui réglemente l’interdiction de pêche en période de fermeture fait uniquement référence au BROCHET qui est effectivement une espèce que l’on peut capturer au ver manié mais de manière plutôt accidentelle.
J’entends par ver manié, un montage constitué d’un plomb MAT (non brillant) suivi d’un bas de ligne avec un ver de terre esché.
Il est clair que dès l’instant où cette technique est pratiquée avec un plomb de type balle brillante, plomb palette, alors la technique permet clairement la capture du brochet de manière non accidentelle.
De plus, comme vous le précisez, l’acte de manier le ver a pour but d’éveiller l’attention du poisson et de provoquer son attaque par agressivité, qu’il s’agisse d’un brochet ou de n’importe quel autre poisson carnassier et que le plomb soit mat ou non.
De plus, pour le département de l’Aisne, mais nous ne sommes pas le seul département concerné, la fermeture de la pêche du brochet concerne aussi le sandre.
Or, on sait très bien que la technique du ver manié est très efficace pour cette espèce, elle doit donc être interdite en période de fermeture de la pêche du brochet et du sandre.
Pour essayer d’éviter toute interprétation des texte, nous avons donc demandé à la DDT de rajouter à l’affiche pêche, reprenant les éléments de l’Arrêté Préfectoral, un paragraphe précisant les techniques (de manière assez exhaustive mais il est impossible d’être véritablement exhaustif vu le nombre de leurres, de techniques différentes et de variantes qu’il existe et qui apparaissent chaque année…),
cf. pièce jointe.
Donc, pour conclure, je vous dirai que lorsque nous sommes interrogés, nous indiquons aux pêcheurs que seule la pêche au ver au posé (ligne flottante ou plombée) est autorisée, sachant que même par ce biais il est possible de capturer du sandre, voire du brochet.
Après, ce qui compte, ce n’est pas véritablement la technique utilisée mais l’intention du pêcheur car certains pêcheurs mal intentionnés espèrent clairement, en nous posant cette question ambigüe, qu’on les conforte dans leur mauvaise intention.
Je suis pêcheur de carnassier (passionné) et j’estime qu’il n’est pas insurmontable de laisser ses cannes au garage pendant 3 mois afin de profiter au mieux de sa passion par la suite.
Espérant avoir répondu à votre interrogation, je reste à disposition si besoin.
Bien cordialement,
Martin DUNTZE
Responsable technique
Fédération de l'Aisne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
1, chemin du Pont de la Planche
02 000 BARENTON-BUGNY
Tél.: 03.23.23.13.16.
Mail: fed.peche.02@wanadoo.fr
Site web: http://www.federationpeche.fr/02

Là, au moins, c'est CLAIR !

 

Dans le département de l'Aisne où le sandre ferme également, la fédération a demandé à la DDT de rajouter cette interdiction à l'Arrêté préfectoral DONC cela a force de loi. Mais il est vrai que toutes les fédérations ne sont pas aussi actives et dynamiques que celle de l'Aisne

Je suis donc formel et je confirme les dispositions de l'article que j'ai publié il y a quelques jours.

 

Conformément aux textes et sauf arrêté préfectoral:

 

Si seul le brochet ferme, le ver manié est autorisé.

 

 

Si le brochet ET le sandre ferment, le ver manié est interdit si l'arrêté préfectoral le prévoit. 

 

SUIS-JE CLAIR ? Pêcheurs, si vous êtes contrôlés dans une de ces situations, vous devez vous opposer à une interprétation erronnée des textes avec autant de détermination que celle que vous mettez à les respecter.

Mais, pour être franc, je suis fermement FAVORABLE à la fermeture du sandre dans le département de Seine-et-Marne, ce qui aurait un double intérêt.

 

1) Préserver ce poisson fragile et assez bien représenté en Marne avec tous les abus que l'on connait.

 

-Pêche de nuit.

-Pêche sans permis.

-Non-respect de la taille légale.

-Maltraitance envers les poissons qui ne font pas la maille et qui sont parfois rejetés après que l'hameçon soit violemment arraché.

 

2) Eviter toute interprétation des textes puisque, dans ce cas, l'interdiction peut être ajoutée à l'arrêté préfectoral.

 

Il est cependant vrai que la période de frai du sandre et celle du brochet ne coïncident pas totalement mais, au moins, de fin janvier au 1er mai, ce poisson aurait la paix

Publié par André MARINI - dans Règlementation
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18 janvier 2016 1 18 /01 /janvier /2016 09:05

Le brochet ferme le 31 janvier 2016.

 

Comment cela se passe-t-il ensuite ?

1) DANS LES DEPARTEMENTS OU SEUL LE BROCHET FERME. 

CE QU'IL FAUT SAVOIR APRES LA FERMETURE DU BROCHET 2016

La pêche au ver manié est autorisée ainsi que la pêche à la balle qui s'adresse à la perche.

 

Si un brochet est pris ACCIDENTELLEMENT, il doit être relaché, quelle que soit sa taille.

 

Un sandre pris peut être gardé à condition qu'il fasse la maille. 

 

Une perche peut être gardée, quelle que soit sa taille.

 

2) DANS LES DEPARTEMENTS OU LE BROCHET ET LE SANDRE FERMENT .

CE QU'IL FAUT SAVOIR APRES LA FERMETURE DU BROCHET 2016
CE QU'IL FAUT SAVOIR APRES LA FERMETURE DU BROCHET 2016

La pêche au ver manié est interdite. Est seule autorisée la pêche au ver posé sur le fond.

 

En cas de prise accidentelle d'un BROCHET ou d'un SANDRE, ceux-ci doivent obligatoirement être relachés, quelle que soit leur taille.

 

La perche peut être gardée, quelle que soit sa taille.

 

3) DANS LES DEPARTEMENTS OU LE BROCHET, LE SANDRE ET LA PERCHE FERMENT.

CE QU'IL FAUT SAVOIR APRES LA FERMETURE DU BROCHET 2016
CE QU'IL FAUT SAVOIR APRES LA FERMETURE DU BROCHET 2016
CE QU'IL FAUT SAVOIR APRES LA FERMETURE DU BROCHET 2016

Attention, il y en a !

 

La pêche au ver manié est interdite.

 

La pêche à la balle est interdite.

 

Est seule autorisée la pêche au ver de terre posé sur le fond.

 

En cas de prise accidentelle d'un BROCHET, d'un SANDRE ou d'une PERCHE, ceux-ci doivent être immédiatement relachés, quelle que soit leur taille.

Références

Réponse du ministère de l'Environnement 2015.

Réponse de l'ONEMA 2015

En cas de problème, n'hésitez pas à me contacter.

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16 janvier 2016 6 16 /01 /janvier /2016 18:54

 

Ouvrez n'importe quel site de vente en ligne et vous trouverez ceci

 

Là, j'avoue que je ne comprends pas pourquoi les détaillants peuvent mettre en vente des leurres interdits !

 

Les choses sont pourtant claires !

 

Article R436-23 du Code de l'Environnement

I.-Les membres des associations agréées de pêche et de pisciculture peuvent pêcher au moyen 

1° a) De quatre lignes au plus dans les eaux de 2e catégorie ;

b) De deux lignes au plus dans les eaux domaniales de 1re catégorie ainsi que dans les plans d'eau de 1re catégorie désignés par le préfet ;

c) D'une ligne dans les eaux de 1re catégorie autres que celles mentionnées au 1° de l'article L. 435-1.

Les lignes doivent être montées sur canne et munies de deux hameçons au plus. Elles doivent être disposées à proximité du pêcheur ;

2° De la vermée et de six balances au plus destinées à la capture des écrevisses et des crevettes ;

3° D'une carafe, ou bouteille, destinée à la capture des vairons et autres poissons servant d'amorces dont la contenance ne peut être supérieure à deux litres, dans les eaux de 2e catégorie. Le préfet peut autoriser ce moyen de pêche dans les eaux de 1re catégorie.

II.-Ils peuvent, en outre, dans les eaux non domaniales de 2e catégorie désignées par le ministre chargé de la pêche en eau douce, utiliser des engins et des filets mentionnés à l'article R. 436-24 dont la nature, les dimensions et le nombre sont fixés par le préfet.

J'ai même trouvé une fédération de pêche qui indique cette interdiction de plus de deux hameçons uniquement en 1ère catégorie.

 

Il faut entendre par hameçon, l'hameçon simple, le ryder ou le triple. PAS PLUS.

 

Alors si, d'aventure, vous avez ce triste gadget dans votre boite, il ne vous reste plus qu'à enlever un triple, sous peine d'avoir quelques ennuis.

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2 janvier 2016 6 02 /01 /janvier /2016 09:40

Il n'y a rien de bien nouveau cette année à propos de la carte inter-fédérale même si je l'ai gardée pour la bonne bouche.

 

La carte inter-fédérale permet de pêcher dans les mêmes conditions dans les AAPPMA réciprocitaires des départements qui composent le CHI, l'EHGO et l'URNE.

 

1-DEUX POSSIBILITES

 

-Soit acheter d'emblée la carte interfédérale à 95 euros, par internet ou chez un dépositaire.

 

-Soit acheter une carte départementale à 70 euros PUIS coller sur cette carte une vignette interfédérale à 30 euros si l'on veut étendre son rayon d'action , soit 100 euros.

 

Mais ATTENTION, les vignettes ne sont délivrées que par INTERNET.

2-RECIPROCITE

 

Sont exclus de cette réciprocité, les départements suivants:

39  Jura

74  Haute-Savoie  

73  Savoie

05  Hautes-Alpes

07  Ardèche

48  Lozère

 

3-CAS PARTICULIER DE L'URNE.

 

Un pêcheur de l'un des département qui composent l'URNE peut:

 

-Prendre une carte interfédérale lui permettant de pêcher dans les AAPPMA réciprocitaires de l'URNE, du CHI et de l'EHGO.

 

-Prendre PAR INTERNET, une vignette URNE lui permettant de pêcher dans les AAPPMA de l'URNE qui n'appliquent pas une réciprocité totale. 

 

 

4-ACCES DIRECT AU SITE "CARTE DE PECHE ET VIGNETTES SUR INTERNET"

Publié par André MARINI - dans Règlementation
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22 décembre 2015 2 22 /12 /décembre /2015 08:24

 

Comme j'ai de la suite dans les idées et que, par rapport à mes fidèles lecteurs, je suis là pour ça, j'entame donc une procédure de demande d'annulation du texte réglementaire concernant la liste des espèces protégées et, plus précisément, le classement de la vandoise comme telle.

 

Arrêté ministériel du 8 décembre 1988

 

En effet, après avoir effectué de nombreuses recherches, je ne peux que rejoindre l'avis de notre confrère qui m'a écrit pour me faire part de l'incongruité de ce texte, supposant, à juste titre me semble-t-il, qu'une erreur de recopiage

 

-Entre l'Arrêté du 4 octobre 1985 qui fixe Leuciscus leuciscus burdigalensis : vandoise rostrée comme poisson protégé. 

 

-Et l'Arrêté du 8 décembre 1988 qui fixe Leuciscus leuciscus : vandoise comme poisson protégé en occultant "burdigalensis".

 

1-MES RECHERCHES: 

 

-Elles m'ont conduit à remonter la chronologie des textes et , comme je l'ai indiqué dans l'article précédent, à considérer que le dernier arrêté est illégal, l'abrogation du premier arrêté étant postérieur à la promulgation.

 

-Elles m'ont conduit à rechercher toutes les études concernant l'espèce, effectuées par

 

*l'ONEMA. 

*le Museum national d'Histoire naturelle. 

*le Comité français de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN).

*la Société française d’ichtyologie.

 

De toutes ces études, il ressort que l'espèce ne fait l'objet d'aucun classement, faute d'éléments suffisants pour l'effectuer.

LIRE LA LISTE ROUGE DES ESPECES MENACEES EN FRANCE METROPOLITAINE EN CLIQUANT SUR L'IMAGE.

 

Vous pourrez remarquer, sur ce document, que la vandoise est classée DD en France ce qui signifie "Données insuffisantes pour effectuer un classement".

CONCLUSION DES RECHERCHES:

 

Seule une omission de transcription du législateur peut expliquer cette "mutation" de Leuciscus leuciscus burdigalensis vers Leuciscus leuciscus.  

2-L'ACTION

 

*En premier lieu, saisir le Ministère de L'ÉCOLOGIE, du DÉVELOPPEMENT DURABLE et de l'ÉNERGIE.

Madame la Ministre,

J'ai l'honneur d'attirer votre attention sur l'Arrêté ministériel du 8 décembre 1988 relatif à la liste des poissons protégés et, plus particulièrement "Leuciscus leuciscus" ou vandoise.

L'arrêté ministériel du 4 octobre 1985, antérieur et fixant la liste des espèces protégées cite "Leuciscus leuciscus burdigalensis" ou vandoise rostrée.

Je précise que ces deux espèces sont des espèces différentes et je pense que le législateur, lors de la rédaction de l'Arrêté du 8 décembre 1988 a occulté le qualificatif "burdigalensis", ce qui pour les pêcheurs, change beaucoup de choses.

En effet, une espèce protégée ne peut pas être utilisée comme vif.

A l'appui de mon argumentation, je me référerai au tableau dressé conjointement par l'ONEMA, l'UICN, le Museum national d'Histoire naturelle et à la Société française d’ichtyologie qui classent "Leuciscus leuciscus" comme « espèce pour laquelle l’évaluation n’a pas pu être réalisée faute de données suffisantes » .

Au nom des milliers de pêcheurs que je représente et qui s'interrogent, je souhaiterais que l'Arrêté du 8 décembre 1988 soit revu puis remplacé et annulé afin d'être conforme à l'état des lieux.

Je m'étonne d'ailleurs qu'aucun autre responsable n'ait attiré votre attention sur l'omission d'un simple terme qui a un impact important sur "le terrain".

Je vous prie de croire, Madame la Ministre, en l'expression de mon profond respect.

André MARINI

*Recevoir un accusé d'enregistrement.

 

Accusé d'enregistrement.

Votre demande a été prise en compte.

Elle porte le numéro : 145072677400. 

 

*Dans le délai d'une semaine, obtenir, un accusé de réception par voie télématique.

 

*Dans le délai d'1 mois, obtenir une réponse. (Obligation de l'Administration).

 

3-POURSUITE DE L'ACTION

 

SI CETTE REPONSE N'EST PAS SUFFISANTE OU SATISFAISANTE.

 

*SAISIR LE CONSEIL D'ETAT. 

 

Le Conseil d'État émet un avis sur la régularité juridique des textes, sur leur forme et sur leur opportunité administrative.

 

Cet avis peut prendre la forme d'un texte modifié, ou d'une note de rejet.

 

Les séances se tiennent à huis clos, et l'avis n'est transmis qu'au Gouvernement, qui est libre de le faire publier ou non. 

 

SI CETTE REPONSE N'EST PAS SUFFISANTE OU SATISFAISANTE

 

*SAISIR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL par demande au Conseil d'Etat.

 

Depuis la loi constitutionnelle de 2008, la saisine peut s’effectuer a posteriori et les citoyens français peuvent, comme c’est le cas dans d’autres pays, demander le contrôle de constitutionnalité des lois en vigueur, à l’occasion d’une action en justice les concernant, s’ils estiment que la loi porte atteinte à leurs droits et libertés.

 

Toutefois, le Conseil n’est pas saisi directement par le citoyen, mais par le Conseil d’État ou la Cour de cassation auxquels la demande a été transmise.

 

4-CONCLUSION

 

A l'appui des arguments fournis, l'arrêté du 8 décembre 1988 est illégal.

 

Je demande à tous les responsables et acteurs de la pêche,

 

Présidents d'AAPPMA, Présidents de Fédérations départementales,

 

Président de la FNPF, Chargés de mission et gardes assermentés, de

 

soutenir cette action s'ils l'estiment fondée.

 

A l'inverse, je leur demande de me contredire s'ils l'estiment 

 

infondée.  

Nous pourrons ainsi mesurer le degré d'implication des acteurs du monde de la pêche.

Il reste bien entendu qu'à titre individuel, les simples pêcheurs comme moi peuvent engager la même procédure.

Bonjour,
La date de validation à retenir d’un arrêté est la date de la parution au Journal Officiel (JO). Or, l’arrêté du 8 décembre 1988 est paru au JO du 22 décembre 1988.
Ci-dessous, vous trouverez un lien de l’arrêté du 4 octobre 1985 stipulant l’abrogation des articles 1 et 2 à la date du 22 décembre 1988
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006074773&dateTexte=19881221
Il n’y a donc aucun souci, l’arrêté du 8 décembre 1988 est bien valide.
Effectivement, comme vous le soulignez, il y a une différence notable concernant la vandoise entre l’arrêté de 1985 et celui de 1988.
Cependant, il y a bien des études scientifiques sur les espèces, et il en ressort que les scientifiques ne s’entendent pas, et ce depuis plusieurs décennies, sur la systématique des poissons, et le cas de la vandoise remonte à longtemps.
Certains ne considèrent qu’il y a qu’une seule espèce, d’autres identifient 3 espèces, puis les études tendaient à penser qu’il n’y avait qu’une seule espèce et avec plusieurs sous-espèces. Aujourd’hui, bien qu’une séparation en 4 espèces ait été proposée, l’association des études morphologiques et moléculaires permet d’argumenter en faveur d’un découpage en deux espèces, Leuciscus leuciscus (vandoise commune) et Leuciscus burdigalensis (vandoise rostrée).
Cependant, sur l’arrêté du 4 octobre 1985, la vandoise rostrée est définie comme Leuciscus leuciscus burdigalensis, donc, elle était considérée à l’époque comme une sous espèce. On peut donc soumettre l’hypothèse qu’elle a été renommé Leuciscus leuciscus sur l’arrêté du 8 décembre 1988 pour cette raison et avec les classifications de l’époque.
Bien évidemment, il semblerait nécessaire que cet arrêté soit remis à jour, où qu’il aurait été plus simple d’indiquer, comme pour les truites, Leuciscus spp, ce qui aurait réglé les problématiques de systématique.
Pour conclure, à l’heure actuelle, c’est bien l’arrêté du 8 décembre 1988 qui fait référence, car plus récent que celui de 1985 et abrogé dans les règles, et que cela soit logique ou non, c’est bien la vandoise commune, Leuciscus leuciscus qui est visée. Il est donc interdit de pêcher avec des vandoises communes, et il n’est pas interdit d’utiliser des vandoises rostrées, qui aujourd’hui sont considérées comme une espèce à part entière.
Cordialement
Alexandre ROBERTY
Chargé de développement
Animation et Communication
FDAAPPMA de l'Aube
89 rue de la Paix
10000 TROYES
Tél : 03 25 73 35 82
Port. : 06 31 75 06 71
mail : roberty.alexandre@fedepeche10.fr
Site Internet : www.federationpeche.fr/10/

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21 décembre 2015 1 21 /12 /décembre /2015 09:02

LE LIEVRE SEMBLAIT DE TAILLE concernant l'utilisation de la VANDOISE comme vif et je vais être obligé de vous abreuver de quelques notions de Droit français.

 

Toutefois, même si c'est quelque peu indigeste, je vous suggère

 

fortement de le lire. 

 

1-Principe de légalité en Droit français

En vertu du principe de légalité, chaque norme juridique doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur ayant une force supérieure dans la hiérarchie des normes, ou du moins être compatible avec ces normes. La méconnaissance de ce principe est non seulement source de désordres juridiques, mais elle constitue également une faute de l'auteur du texte illégal, susceptible d'engager la responsabilité de la collectivité publique en cause devant les juridictions nationales, de l’Union européenne ou internationales. En vertu du principe de légalité, chaque norme juridique doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur ayant une force supérieure dans la hiérarchie des normes, ou du moins être compatible avec ces normes. La méconnaissance de ce principe est non seulement source de désordres juridiques, mais elle constitue également une faute de l'auteur du texte illégal, susceptible d'engager la responsabilité de la collectivité publique en cause devant les juridictions nationales, de l’Union européenne ou internationales. Il est, dès lors, impératif de veiller scrupuleusement à ce que les nouvelles dispositions édictées se trouvent en harmonie avec la hiérarchie des textes déjà en vigueur ou susceptibles de l'être à la date à laquelle ces dispositions prendront effet

En outre, de manière générale, une autorité administrative est tenue de se conformer aux dispositions réglementaires légalement édictées qui fixent les règles de forme et de procédure selon lesquelles elle doit exercer ses compétences. Ces dispositions s'imposent à elle tant qu'elles sont en vigueur et alors même que cette autorité en serait elle-même l'auteur ou qu'elles émaneraient d'une autorité qui lui est subordonnée. Une décision à caractère réglementaire ou individuel prise en méconnaissance de ces règles de forme et de procédure est en principe illégale.
ou susceptibles de l'être à la date à laquelle ces dispositions prendront effet

En outre, de manière générale, une autorité administrative est tenue de se conformer aux dispositions réglementaires légalement édictées qui fixent les règles de forme et de procédure selon lesquelles elle doit exercer ses compétences. Ces dispositions s'imposent à elle tant qu'elles sont en vigueur et alors même que cette autorité en serait elle-même l'auteur ou qu'elles émaneraient d'une autorité qui lui est subordonnée. Une décision à caractère réglementaire ou individuel prise en méconnaissance de ces règles de forme et de procédure est en principe illégale.

Retenez bien ces paragraphes:

 

Il est, dès lors, impératif de veiller scrupuleusement à ce que les nouvelles dispositions édictées se trouvent en harmonie avec la hiérarchie des textes déjà en vigueur I...I à la date à laquelle ces dispositions prendront effet. 

 

 Ces dispositions s'imposent à elle tant qu'elles sont en vigueur et alors même que cette autorité en serait elle-même l'auteur.  

 

Une décision à caractère réglementaire ou individuel prise en méconnaissance de ces règles de forme et de procédure est en principe  ILLEGALE.

 

En  d'autres termes, la promulgation d'un texte réglementaire doit être en HARMONIE avec ceux qui le précèdent SAUF s'il l' ABROGE.

 

Dans le cas contraire, cette nouvelle disposition réglementaire est ILLEGALE.

 

2-L'interdiction de l'utilisation de la vandoise comme vif :

 

Extrait de l'Arrêté ministériel du 4 octobre 1985

Article 1 

Le commissaire de la République peut fixer par arrêté, après avis de la commission départementale des sites siégeant en formation de protection de la nature et de la chambre départementale d'agriculture, les mesures tendant à favoriser, au sens de l'article 4 du décret n° 77-1295 du 25 novembre 1977, sur tout ou partie du territoire d'un département, la conservation des biotopes nécessaires à l'alimentation, à la reproduction, au repos ou à la survie des espèces suivantes [*autorité compétente*] :

Poissons :

Salmonidae :

Salvelinus alpinus : omble chevalier.

Coregonus sp. : les corégones.

Salmo trutta fario : truite de rivière.

Salmo trutta macrostigma : truite à grosses taches.

Thymallidae :

Thymallus thymallus : ombre commun.

Esocidae :

Esox lucius : brochet.

Cyprinidae :

Barbus meridionalis : barbeau méridional.

Leuciscus leuciscus burdigalensis : vandoise rostrée.

Leuciscus idus : ide mélanote.

Rhodeus sericeus : bouvière.

Cobitidae :

Misgurnus fossilis : loche d'étang.

Cobitis taenia : loche de rivière.

Blennidae :

Blennius fluviatilis : blennie fluviatile.

Percidae :

Zingel asper : apron.

 

Par rapport à la Vandoise, la vandoise rostrée ou SIEGE a la tête plus fine et plus étroite, le museau plus saillant et plus pointu, la bouche plus reculée, la nageoire dorsale avec parfois un rayon rameux supplémentaire comme chez les chevesnes, les écailles souvent un peu plus nombreuses.

 

Elle a aussi ses deux lèvres épaisse et molles, roulées en bourrelets saillants, c’est cette particularité plus que les autres, qui fait qu’on la reconnaît facilement.

2 images de la Siège ou vandoise rostrée puis 2 images de la vandoise commune.2 images de la Siège ou vandoise rostrée puis 2 images de la vandoise commune.

2 images de la Siège ou vandoise rostrée puis 2 images de la vandoise commune.

Ce premier texte donne aux Préfets le droit de protéger certaines espèces mentionnées dans le présent arrêté.

 

Il a donc valeur départementale mais on note Leuciscus leuciscus burdigalensis ou vandoise rostrée et non leuciscus leuciscus ou vandoise commune parmi les espèces susceptibles de faire l'objet d'une protection particulière. 

Extrait de l'Arrêté ministériel du 8 décembre 1988 

Article 1

Sont interdits en tout temps, sur tout le territoire national :

1° La destruction ou l'enlèvement des oeufs ;

2° La destruction, l'altération ou la dégradation des milieux particuliers, et notamment des lieux de reproduction, désignés par arrêté préfectoral, des poissons des espèces suivantes :

Salmonidae :

Coregonus ssp. : les corégones ;

Salmo salar : saumon atlantique ;

Salmo trutta ssp. : les truites ;

Salvelinus alpinus : omble chevalier.

Clupeidae :

Alosa alosa : grande alose ;

Alosa fallax : alose feinte.

Thymallidae :

Thymallus thymallus : ombre commun.

Esocidae :

Esox lucius : brochet.

Cyprinidae :

Barbus meridionalis : barbeau méridional ;

Leuciscus leuciscus : vandoise ;

Leuciscus idus : ide mélanote ;

Rhodeus sericeus : bouvière.

Ce deuxième texte a, d'emblée, une portée nationale mais on note Leuciscus leuciscus ou vandoise parmi les espèces protégées sur l'ensemble du territoire français avec occultation de burdigalensis.

Pour répondre à notre lecteur qui pointe un dysfonctionnement juridique,

 

le premier texte du 4 octobre 1985 ayant été abrogé le 22 décembre 1988, l'Arrêté du 8 décembre 1988 est illégal puisque l'arrêté du 4 octobre 1985 a été abrogé après.

 

Il est vrai qu'entre le 8 et le 22 décembre 1988, il ne l'était pas.

 

Il est vrai que la vandoise rostrée qui pouvait, parmi les vandoises, être interdite entre le 4 octobre 1985 et le 22 décembre 1988 peut aujourd'hui être utilisée.

 

A l'inverse, il est vrai que la vandoise commune qui pouvait être autorisée jusqu'au 22 décembre 1988 est interdite aujourd'hui.

 

Il est vrai qu'il s'agit d'une aberration puisque l'espèce que l'on voulait réellement protéger ne l'est pas alors que celle qui n'était pas concernée l'est désormais.

 

Il est possible, et même probable, que le législateur, en recopiant la liste, ait omis par ignorance la dénomination burdigalensis pour la vandoise, d'autant que la vandoise rostrée s'appelle Leuciscus rostratus burdigalensis et non leuciscus leuciscus burdigalensis.

 

Soit ! Mais l'arrêté du 8 décembre 1988 est applicable en l'état...sauf recours devant le Conseil d'Etat qui, je le rappelle, n'a qu'un rôle de conseiller auprès du Gouvernement.

Considérant cette aberration, je le saisis mais, en attendant, respectez l'arrêté en vigueur, sous peine d'ennuis graves ! 

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10 décembre 2015 4 10 /12 /décembre /2015 08:52

Bien que les dates soient désormais uniformisées sur le territoire national, il est rappelé que le Préfet d'un département a la possibilité de retarder les ouvertures en fonction de certaines conditions particulières locales.

 

Le présent document, après publication, sera directement accessible par la barre d'état.

NOTES IMPORTANTES, RELATIVES AU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE

 

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9 décembre 2015 3 09 /12 /décembre /2015 09:10

 

 

Voici les tarifs applicables pour l'achat des cartes de pêche 2016 pour le département de Seine-et Marne.

 

Vous remarquerez que ne figure pas au présent tableau le tarif des cartes inter-fédérales auxquelles je consacrerai un article particulier, traitant à la fois de leur montant et de leur réciprocité.

 

Le présent article, après publication, sera directement accessible par le bandeau du haut.

 

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28 septembre 2015 1 28 /09 /septembre /2015 09:00

J'ai lu, AVEC CONSTERNATION, que certains pêcheurs utilisent le fruit de la coque du levant dans l'amorce.

 

 

La coque du levant se nomme également "noix vomique".

 

 

Le fruit, une drupe rouge, contient de la picrotoxine, un neurotoxique qui cause des vertiges, des vomissements, des spasmes musculaires et des convulsions.

 

il peut être mortel à forte dose.

 

Il est utilisé par les pêcheurs pour stupéfier les poissons, mélangé à de l'amorce et permettait de réaliser de bonnes pêches pour remporter les concours.

 

Ce ne serait pas interdit.

 

En effet, la picrotoxine ne figure pas dans la liste des substances prohibées.

C'est aussi un stimulant respiratoire utilisé comme antidote dans les cas d'empoisonnement aux barbituriques ou à la morphine.

 

En fait d'autorisation ou d'interdiction d'utilisation, je soutiens que c'est totalement prohibé, conformément à l'arrêté du 27 juin 2011.

Et à l'article L436-7 du Code de l'Environnement.

Article L436-7 du Code de l'Environnement.

 

"Le fait de jeter dans les eaux  des drogues ou appâts en vue d'enivrer le poisson ou de le détruire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende."

 

Y a-t-il donc une si grande différence entre stupéfier et enivrer ?

 

Abstenez-vous de jouer avec les mots ou de tenter d'être l'apprenti sorcier, au risque de vous retrouver devant les tribunaux.

 

Si ce n'est pas pour enivrer le poisson, ce sera pour le détruire puisque certaines doses sont mortelles et si ce n'est pas pour ces deux raisons-là, ce sera pour avoir administré aux poissons une substance susceptible de nuire à la santé humaine.

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9 septembre 2015 3 09 /09 /septembre /2015 08:10

La tendance en matière de réglementation serait à l'uniformisation dit-on ?

 

Et bien, voici qui tend à prouver que nous en sommes encore loin !

 

FERMETURE DES ESPECES:

 

LE BROCHET.

 

 

-Fermeture et ouverture harmonisées au niveau national, du 1er mai au dernier dimanche de janvier.

 

-Taille légale de capture fixée à 50 centimètres.

 

-Interdit comme vif.

 

ET ENCORE ! Ecrit Pierre F.

Et encore, cette année, plusieurs fédérations ont dérogé à l'uniformisation des dates pour le brochet, notamment la Manche (50).
Le prétexte invoqué pour retarder l'ouverture "carnassiers" est celui de la fraye du sandre, qui pourrait s'étendre au delà du 1er mai.
J'ai peut-être mauvais esprit, mais je constate que les départements voisins ouvraient bien au 1er mai: donc double avantage pour les pêcheurs de la Manche: deux pêches d' ouvertures en allant chez les voisins le 1er mai, et moindre flot de concurrents "étrangers" pour "leur" ouverture.
J'ai suggéré à cette fédération de se conformer au calendrier général, tout en protégeant temporairement les frayères à sandre, comme certains départements le font.

Pas de réponse, évidemment.

Donc, je ne suis pas près de reprendre un permis dans cette fédération (membre de l'EHGO par ailleurs).

Le combat contre les particularismes stupides qui ont tant freiné le développement du tourisme pêche n'est pas fini...

 

LA TRUITE ET AUTRES SALMONIDES.

 

 

-Fermeture et ouverture harmonisées au niveau national.

 

-Taille légale de capture variable selon les départements et selon les cours d'eau du même département.

 

-Interdit comme vif

 

LE SANDRE.

 

 

 

-Fermeture dans certains départements mais pas de fermeture dans d'autres.

 

-Période de fermeture variable selon les départements, là où il ferme.

 

-Taille légale de capture uniformisée au nivau national à 40 centimètres. 

 

-Interdit comme vif.

 

LA PERCHE COMMUNE

 

 

-Fermeture dans certains départements mais pas dans tous les cours d'eau.

 

-Fermeture générale dans certains départements.

 

-Pas de fermeture dans d'autres départements.

 

-Pas de taille légale de capture.

 

-Peut être utilisée comme vif en période d'ouverture des autres espèces ou d'elle-même si elle ferme. 

Avec ça ! 

 

Pour les pêcheurs qui restent dans leur département, pas de problème...ou presque...Il suffit qu'ils lisent en début d'année les conditions générales de pêche applicables sur le site de leur fédération.

 

Mais pour ceux qui ont pris le timbre réciprocité et qui circulent en France au gré de leur fantaisie, bonjour les dégâts !

 

En plus du matériel conséquent de pêche, ils ont intérêt à emmener un ordinateur portable pour consulter le site de la fédération du département où ils s'arrêtent. 

Publié par André Marini - dans Règlementation
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3 mars 2015 2 03 /03 /mars /2015 10:00

Fabriqué par mes soins, sans recours à aucun hébergeur.

 

J'espère qu'il vous plaira, soit pour les questions, soit pour l'utilisation des codes...soit pour les deux.

QUESTION 1

 

1) Quelle amende risquez-vous s'il vous prend l'idée saugrenue de pêcher en dehors des heures légales ?

 

 

 

Pour faire apparaître la bonne réponse, il suffit de survoler ce cadre. 

 

SURVOLEZ-MOI, la réponse est ici.

QUESTION 2

 

2) Quelle amende risquez-vous si vous avez oublié votre carte de pêche à la maison ?

 

 

 

Pour faire apparaître la bonne réponse, il suffit de survoler ce cadre. 

 

SURVOLEZ-MOI, la réponse est ici.

QUESTION 3

 

3) Quelle sanction risquez-vous si vous pêchez sans carte ?

 

 

 

Pour faire apparaître la bonne réponse, il suffit de survoler ce cadre. 

 

SURVOLEZ-MOI, la réponse est ici.

QUESTION 4

 

4) Quelle sanction risquez-vous si vous prenez un brochet, de nuit, en période de fermeture ?

 

 

 

Pour faire apparaître la bonne réponse, il suffit de survoler ce cadre.

 

SURVOLEZ-MOI, la réponse est ici.

QUESTION 5

 

5) Que risquez-vous s'il vous prend l'idée de vouloir harponner le poisson ?

 

 

 

Pour faire apparaître la bonne réponse, il suffit de survoler ce cadre.

 

SURVOLEZ-MOI, la réponse est ici.

QUESTION 6

 

6) Que risquez-vous si vous vous glissez, de nuit, dans une réserve de pêche avec votre matériel ?

 

 

 

Pour faire apparaître la bonne réponse, il suffit de survoler ce cadre.

 

SURVOLEZ-MOI, la réponse est ici.

QUESTION 7

 

7) Vous n'êtes pas professionnel de la pêche en eau douce mais vous vendez votre poisson. Que risquez-vous ?

 

 

 

Pour faire apparaître la bonne réponse, il suffit de survoler ce cadre. 

 

SURVOLEZ-MOI, la réponse est ici.

QUESTION 8

 

8) Si vous avez pris des poissons chats dans un étang et que vous avez la mauvaise idée de les introduire dans une rivière, que risquez-vous ?

 

 

 

Pour faire apparaître la bonne réponse, il suffit de survoler ce cadre. 

 

SURVOLEZ-MOI, la réponse est ici.

QUESTION 9

 

9) Comment ça ! Vous pêchez à la main ? Mais savez-vous au moins ce que vous risquez ?

 

 

 

Pour faire apparaître la bonne réponse, il suffit de survoler ce cadre. 

 

SURVOLEZ-MOI, la réponse est ici.

QUESTION 10

 

10) Vous êtes carpiste et vous avez pris une carpe de plus de 6 kilos que vous transportez vivante. Que risquez-vous ?

 

 

 

Pour faire apparaître la bonne réponse, il suffit de survoler ce cadre. 

 

SURVOLEZ-MOI, la réponse est ici.

A l'intention de mes amis pêcheurs-blogueurs que je sais nombreux.

 

Si ce petit quiz vous a plu, regardez et copiez les codes html sur mon blog mytesting, avec ce lien.

 

Vous noterez que le code des réponses comporte une première option vide pour que rien n'apparaisse dans votre cadre de réponses.

 

 <option></option> 
      <option><strong>Ablette</strong></option> 
      <option>Rotengle</strong></option> 
      <option>Gardon</strong></option>      
   </optgroup> 

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27 février 2015 5 27 /02 /février /2015 10:00

 

 

On ne plaisante pas avec cela et le devoir de tout pêcheur digne de ce nom est d'alerter les autorités s'il constate une infraction volontaire aux règles.

 

Il peut arriver qu'un pêcheur de bonne foi contrevienne aux règles par ignorance ou qu'un gamin de 10 ans essaie d'attraper quelques ablettes avec un clou tordu.

 

Là, il y a simple conversation pour amener le contrevenant à la raison mais si l'infraction est commise en connaissance de cause...et de risque...c'est au bien commun qu'il y a atteinte. Ce n'est plus de la délation, c'est presque de la légitime défense.

 

Pour mieux comprendre ces tableaux :

Les instances de justice se décomposent ainsi:

-Crimes: Assises.

-Délits : Tribunal correctionnel.

-Contraventions: Simple police.

 

 

CONTRAVENTIONS SIMPLE POLICE

 

Voici le rappel des classes qui s'appliquent aux sanctions en matière de pêche de loisir mais encore faut-il savoir comment chaque infraction s'intègre dans ce tableau.

 

Classification des contraventions Montant de l'amende
1re classe 38 € au plus
2e classe 150 € au plus
3e classe 450 € au plus
4e classe 750 € au plus
5e classe 1 500 € au plus

 

DANS LES CAS PLUS GRAVES, IL S'AGIT D'UN DELIT, TRAITE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL.

 

-Pêcher sans avoir le document justifiant de sa qualité de membre d'une association agréée et du paiement de la redevance pour protection du milieu aquatique: (Ne pas avoir le document sur soi)

Amende de 38 euros.

 

-Pêcher sans avoir la qualité de membre d'une association agréée ou sans avoir acquitté la redevance pour protection du milieu aquatique: (Ne pas avoir de carte)

Amende de 450 euros.

 

-Pêche avant ou après les heures légales:

Amende de 450 euros.

 

-Pêche en dehors des périodes autorisées:

Amende de 450 euros.

 

-Pêche par un procédé ou un mode de pêche prohibés:

Amende prévue pour les contraventions de la 3e classe

 

-Pêche, transport ou vente de poissons ne faisant pas la maille: 

Amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

Nuit : Amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. 

 

-Refus de la saisie du matériel par un garde ou opposition à la constatation ou la recherche d’une infraction :

Amende de 450 euros.

 

-Emploi de moyens destinés à accrocher le poisson autrement que par la bouche : Amende de 450 euros.

 

-Pêche à la main:

Amende de 450 euros.

 

-Non respect par les pêcheurs aux lignes des interdictions permanentes de pêche :

. dans les passes à poissons.

. dans les pertuis, vannages et passages d'eau à l'intérieur des bâtiments. 

. à partir des barrages et des écluses et sur une distance de 50 mètres en aval de l'extrémité de tout barrage et de toute écluse. 

. dans les réserves de pêche.

Amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

.De nuit : Contravention de la 5e classe.

 

-Etre trouvé, la nuit, porteur ou muni, hors de son domicile, d'instruments, filets ou engins de pêche prohibés destinés à être utilisés dans les eaux libres:

Amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. 

 

-DELIT : Jeter dans les eaux libres des drogues ou appâts en vue d'enivrer le poisson ou de le détruire:

Deux ans d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende.

 

 

-DELIT : Se servir d'explosifs de procédés d'électrocution ou de produits ou de moyens non autorisés en vue de capturer ou de détruire le poisson.

Deux ans d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende.  

 

-DELIT : Vendre le produit de sa pêche sans avoir la qualité de pêcheur professionnel en eau douce:

3750 euros d'amende + peine complémentaire de confiscation de la chose prévue à l'article 131-21 du code pénal.

 

-DELIT : Introduire dans les eaux des poissons appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, et dont la liste est fixée par décret.

Amende de 9 000 euros. 

 

-DELIT : Introduire sans autorisation dans les eaux des poissons qui n'y sont pas représentés (La liste des espèces représentées est fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce)

Amende de 9 000 euros.  

 

-DELIT: Destruction d’une zone de frayères: 

Amende de 20 000 euros. 

 

-DELIT + CONTRAVENTION : Le fait, pour un pêcheur amateur, de transporter vivantes les carpes de plus de 60 centimètres.

Amende de 22 500 euros + peine complémentaire de confiscation de la chose prévue à l'article 131-21 du code pénal.

Amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

De nuit : 5e classe. 

LISTE NON EXHAUSTIVE SINON IL M'AURAIT FALLU 4 PAGES.

Préparez-vous AMICALEMENT pour l'interro écrite que je ferai sous forme de quiz élaboré complètement par mes soins.

Matrice: VOIR mon blog d'essai de codes HTML et CSS pour mes amis internautes.

Publié par André Marini - dans Règlementation
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