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Les textes de lois sont clairs, je les ai abrégés et vous les livre avec mes commentaires en vert :
Code général de la propriété des personnes publiques
Version consolidée au 1 août 2009
Article L2132-5 En savoir plus sur cet article...
Tout travail exécuté … sur le domaine public fluvial sans l'autorisation du propriétaire … est puni d'une amende de 150 à 12 000 euros.
Article L2124-8 En savoir plus sur cet article...
Aucun travail ne peut être exécuté … sur le domaine public fluvial sans autorisation du propriétaire ….
Article L2132-6 En savoir plus sur cet article...
Nul ne peut construire ou laisser subsister sur les rivières et canaux domaniaux ou le long de ces voies, des ouvrages quelconques susceptibles de nuire à l'écoulement des eaux … Le contrevenant est passible d'une amende de 150 à 12 000 euros.
Article L2132-7 En savoir plus sur cet article...
Nul ne peut :
1°………..
2° Y planter des pieux ; Les piquets d’amarrage des barques sont donc interdits.
....................
Le contrevenant est également passible d'une amende de 150 à 12 000 euros.
Article L2132-10
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Nul ne peut procéder à tout dépôt ni se livrer à des dégradations sur le domaine public fluvial, les chemins de halage et francs-bords, fossés et ouvrages d'art, sur les arbres qui les bordent …..
Le fait d’installer le ou les matériaux constituant le ponton est un
dépôt ;
Le fait de creuser une berge pour y créer une plateforme
‘’naturelle’’ est une dégradation.
ATTENTION : ne croyez pas que, comme je l’ai entendu dire plusieurs fois, << domaine public
fluvial>> désigne uniquement les cours d’eau navigables, NON : cette appellation désigne TOUS les cours d’eau et plans d’eau appartenant à l’Etat, navigables ou pas. Le Grand
Morin, par exemple, n’est pas navigable sur les parcours de pêche de l’Epinoche et ceux de l’aappma de Crécy la chapelle, mais c’est pourtant bien un cours d’eau
domanial !
Si les textes n’ont jamais été appliqués, il se pourrait bien que cela change avec l’existence
depuis 1995 du Plan de Prévention des Risques (PPR) dont l’un des buts est d’éviter les inondations.
Dans cet objectif, lors du nettoyage d’un cours d’eau ordonné par l’autorité compétente, les fiches d’amarrage et les pontons devraient être enlevés, ce qui pourrait donner l’occasion de faire
appliquer ces lois afin que cela ne recommence pas.
Vous voilà informés…
Le Garde pêche
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