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Votre intervention est particulièrement intéressante, cher lecteur, d'autant qu'elle met parfaitement en lumière la difficulté que nous éprouvons parfois à nous y retrouver dans la réglementation.
Vous illustrez ainsi le fonctionnement de nos institutions en citant le cas particulier du département de l' Essonne pour lesquels les mesures sont d'abord issues de textes à portée nationale puis de textes à portée départementale ( Arrêtés préfectoraux ) susceptibles d'apporter des restrictions supplémentaires.
J'attire toujours l'attention des visiteurs de ce blog sur la nécessité de consulter l'arrêté préfectoral annuel fixant les conditions d'exercice de la pêche DANS CHAQUE DEPARTEMENT et je vous remercie d'enfoncer le clou.
Pour répondre aussi précisément que possible à votre question pour la saison de pêche 2012, il y a donc lieu de se référer à deux sources :
Texte à portée nationale :
ARRETE MINISTERIEL DU 20 JANVIER 2012 RELATIF AUX DATES DE PECHE DE L'ANGUILLE EUROPEENNE, disponible sur ce blog, dont on retiendra surtout les dispositions suivantes applicables à l'ensemble du territoire:
- Pêche de l'anguille argentée interdite toute l'année pour la pêche de loisir.
- Limitation de la pêche de l'anguille jaune par quotat, carnet de prélèvement, dates d'ouverture et de fermeture.
-Pêche de nuit interdite pour la pêche de loisir.
Pour en savoir plus, un document particulièrement bien fait est édité par l' ONEMA et disponible en format .pdf à l'adresse suivante :
http://www.onema.fr/IMG/pdf/memento-sauvegarde-anguille.pdf
Pour le département de l' Essonne :
Il convient de se
reporter à l'avis préfectoral annuel de conditions d'exercice de la pêche pour l'année 2012 dans le département considéré, en l'occurence l'Essonne, en suivant le lien ci-dessous
:
http://www.essonne.pref.gouv.fr/content/.../affiche_avis_annuel_2012.pdf
ou à l'arrêté préfectoral ci-dessous :
Arrêté préfectoral n° 2012-DDT-SE-4 du 3 janvier 2012
Vous pourrez constater, cher lecteur, que les restrictions applicables en 2011 restent en vigueur pour l'année 2012, à savoir :
-La pêche de l'anguille argentée est interdite toute l'année (Reprise d'une disposition nationale).
-La pêche de nuit est interdite toute l'année (Reprise d'une disposition nationale).
-Pour la pêche de loisir, la vente et l'achat de tout produit de la pêche sont interdits toute l'année (Reprise d'une disposition nationale).
-Le transport du poisson (Attention, pas seulement l'anguille !), mort ou vivant, est interdit.
-La consommation d'anguilles, barbeaux, carpes, silures, brèmes pêchés dans le département de l' Essonne est interdite.
-La consommation de tout poisson, (Benthique ou pas !) pêché dans des secteurs géographiques parfaitement délimités des rivières Orge et Essonne est interdite.
EN CONCLUSION:
Je sais que ce blog reçoit la visite de beaucoup de pêcheurs ( Dont beaucoup d'amis ) du département de l' Essonne. Au-delà de l'intérêt et de l'importance que votre intervention et votre question suscitent, j'ai jugé utile d'y consacrer un article et je vous remercie de m'avoir permis de le faire.
Je confirme donc que toutes les restrictions que vous avez énumérées pour la saison 2011 restent en vigueur pour la saison 2012...et je crains que ce ne soit pour plus longtemps que cela !
J'espère avoir répondu à votre question aussi précisément que vous le souhaitiez.
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Voici une bonne question !
Le Droit français prévoit la séparation des pouvoirs: Le législatif, l' exécutif et le judiciaire, ce qui, pour rappel, signifie que le Parlement vote les lois et que l'exécutif les applique par décrets, arrêtés, circulaires.
La référence législative:
Loi intégrée au Code de l' Environnement, section 1 : Préservation du patrimoine biologique.
I. - Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine biologique justifient la conservation d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées, sont interdits :
1° La destruction ou l'enlèvement des oeufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ;
2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ;
3° La destruction, l'altération ou la dégradation du milieu particulier à ces espèces animales ou végétales ;
4° La destruction des sites contenant des fossiles permettant d'étudier l'histoire du monde vivant ainsi que les premières activités humaines et la destruction ou l'enlèvement des fossiles présents sur ces sites.
II. - Les interdictions de détention édictées en application du 1° ou du 2° du I ne portent pas sur les spécimens détenus régulièrement lors de l'entrée en vigueur de l'interdiction relative à l'espèce à laquelle ils appartiennent.
La référence de l'exécutif:
I. - Lorsqu'en vertu de l'article R. 411-3, les arrêtés interministériels prévoient que les interdictions peuvent être édictées sur certaines parties du territoire pour une durée déterminée ou pendant certaines périodes de l'année, la date d'entrée en vigueur et de cessation de ces interdictions est fixée par arrêté préfectoral, sauf pour le domaine public maritime où ces mesures relèvent du ministre chargé des pêches maritimes.
II. - En ce cas, l'arrêté préfectoral est pris après avis de la chambre départementale d'agriculture et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
III. - L'arrêté préfectoral est, à la diligence du préfet :
1° Affiché dans chacune des communes concernées ;
2° Publié au Recueil des actes administratifs ;
3° Publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.
Cette délégation relative aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l' Etat dans les régions et départements est prévue par le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004.
La boucle est bouclée :
La loi est votée par le Parlement.
L'exécutif en prévoit l'application par texte réglementaire et peut déléguer aux Préfets lorsqu'il s'agit d'une mesure locale.
Le préfet, représentant de l' Etat dans son département, agit localement par arrêté préfectoral.
En conclusion:
Merci
pour votre question, ami lecteur, mais ne vous y frottez pas, cela peut coûter très cher. Ceci étant dit, je pense que vous avez bien lu l'intervention d'origine: Il s'agit du département de l'
Essonne.