"Tout pêcheur en eau douce, professionnel ou DE LOISIR, enregistre ses captures d'anguille, à tous les stades de son développement tels
qu'ils sont définis à l'article R. 436-65-1 du code de l'environnement, dans un carnet de pêche.
Le carnet de pêche est établi pour une saison de pêche. Il comporte la date, le lot ou le secteur de capture, le stade de développement,
le poids pour l'anguille de moins de 12 cm et le poids ou le nombre pour les anguilles jaunes et argentées."
NB: Anguille
argentée là où sa pêche est autorisée.
Ce carnet doit être tenu à jour et mis à dispostion des services compétents (ONEMA, DDT, ONCFS) en cas de demande. Le défaut de présentation peut donner lieu à une
contravention de 5ème classe.
I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
1° Le fait de pratiquer la pêche des poissons migrateurs en amont de la limite de salure des eaux pendant les périodes d'interdiction
fixées en application des articles R. 436-55 à R. 436-58,
R. 436-60 et R. 436-63 ;
2° Le fait de ne pas observer l'une des prescriptions fixées aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 436-65 ;
3° Le fait de pêcher l'anguille dans les lieux et pendant les périodes où, selon les différents stades de son développement, sa pêche
est interdite ou sans y avoir été autorisé ou en méconnaissance de cette autorisation, en infraction aux dispositions des articles R. 436-65-2 à R. 436-65-5
;
4° Le fait pour un pêcheur de ne pas tenir son carnet de pêche ou de ne pas enregistrer dans la fiche de pêche et de ne pas déclarer
ses captures d'anguille selon les modalités fixées à l'article R. 436-64 ou de faire des
déclarations inexactes ou mensongères ;
5° Le fait pour un pêcheur professionnel en eau douce de capturer des anguilles de moins de 12 centimètres lorsque le quota qui lui a
été attribué est atteint.L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'hectogrammes d'anguille pêchés au-delà du quota.
II.-La récidive des contraventions prévues au I est réprimée conformément aux dispositions de l'article 132-11
du code pénal.
Notez bien que si les pêcheurs professionnels ou aux engins sont soumis à des formalités préalables, le pêcheur de loisir pêchant à la ligne doit simplement se procurer
ce carnet et l'avoir sur lui lorsqu'il pêche l'anguille et l'avoir rempli lorsqu'il en a pris.
Pour vous procurer ce document, il vous suffit de cliquer sur le lien suivant puis d'imprimer. Attention, ce document est en format .pdf sur tous les sites. Vous
devez donc l'ouvrir avec Foxit reader ou Acrobat reader puis l'imprimer.
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14358.do
Pour information, en voici un exemplaire mais vous ne
pourrez pas le dupliquer, d'autant que je l'ai converti en .jpg pour pouvoir le publier dans le présent article.
INTERDICTION
D'UTILISER LES PRISES
Décret N°2010-1110 du 22 septembre 2010 -Art. 2
relatif à la gestion et à la pêche de l’anguille) ARTICLE R 436-35 MODIFIÉ : Il est interdit d’appâter les hameçons, nasses, filets,
verveux et tous autres engins avec les poissons des espèces dont la taille minimum a été fixée
par les articles R.436-18 et R.436-19, des espèces protégées par les dispositions des articles
L.411-1, L.411-2 et L.412-1 et des espèces mentionnées aux 1° et 2° de l’article L.432-10
ainsi qu’avec la civelle, l’anguille ou sa chair.
En conclusion, je pense que tout ou presque tout a été dit ou écrit et une compilation n'est jamais
inutile, pour vous comme pour moi. Il ne restera plus qu'à diffuser ce fameux arrêté ministériel dès que j'aurai pu me le procurer.
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26/02/2013 19:53:21
over-blog.com : Vous avez reçu un commentaire
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Bonjour,
un commentaire vient d'être posté par Cédric sur l'article L'ANGUILLE, UNE ESPECE MENACEE
ET PROTEGEE: J'enfonce le clou., sur votre blog La pêche en Seine-et-Marne, Marne et Grand Morin
Extrait du commentaire:
Je me demande si ce ne serait pas plus simple de déclarer une protection totale et généralisée sur les
estuaires et les sites de croissance de l'anguille européenne.
Nous sommes censés avoir une politique
commune en Europe, alors pourquoi une réglementation par membre de l'union. Déclarons l'espèce protégée, ça faciliterait la compréhension de la réglementation pour les
pêcheurs et la mise en oeuvre de mesures de protections.
Là je trouve qu'on est dans la demi-mesure.
voir le commentaire dans la zone
d'administration ou sur votre blog
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